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Article R224-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)

Article R224-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)

L'autorité compétente pour la délivrance et le retrait des certificats de réception UE par type pour les moteurs destinés à être installés sur des engins mobiles non routiers est le ministre chargé des transports.