Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1501 du 18 novembre 2021 portant application de l'article 112 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique et relatif à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 79-160 du 28 février 1979 Art. 19
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 79-160 du 28 février 1979
Art. 19