Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1500 du 17 novembre 2021 relatif à l'ajout de renseignements au répertoire national mentionné à l'article R. 123-220 du code de commerce)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R930-1, Art. R940-1, Art. R950-1