Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1500 du 17 novembre 2021 relatif à l'ajout de renseignements au répertoire national mentionné à l'article R. 123-220 du code de commerce)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R123-220, Art. R123-222, Art. R123-232
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R123-234-1