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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-1500 du 17 novembre 2021 relatif à l'ajout de renseignements au répertoire national mentionné à l'article R. 123-220 du code de commerce)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-1500 du 17 novembre 2021 relatif à l'ajout de renseignements au répertoire national mentionné à l'article R. 123-220 du code de commerce)


Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.