Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 novembre 2021 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence du numérique de la sécurité civile)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 novembre 2021 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence du numérique de la sécurité civile)
L'Agence du numérique de la sécurité civile est assujettie au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.