Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-1495 du 17 novembre 2021 relatif aux dotations instituées en vue de compenser certaines pertes de recettes subies en 2020 par les services publics locaux)
Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-1495 du 17 novembre 2021 relatif aux dotations instituées en vue de compenser certaines pertes de recettes subies en 2020 par les services publics locaux)
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'ordonnancement des dotations objets du présent décret.