Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 19/11/2021 (Décret n° 2021-1495 du 17 novembre 2021 relatif aux dotations instituées en vue de compenser certaines pertes de recettes subies en 2020 par les services publics locaux)

Les recettes de redevances mentionnées au IV de la loi du 19 juillet 2021 susvisée versées par les délégataires de service public correspondent à celles enregistrées :

- en M14, au compte 757 " Redevances versées par les fermiers et concessionnaires " ;

- en M57, au compte 75813 " Redevances versées par les fermiers et concessionnaires " ;

- en M4, au compte 757 " Redevances versées par les fermiers et concessionnaires ".