Article L2621-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la commande publique)
Article L2621-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la commande publique)
Lorsqu'ils achètent un véhicule à moteur, les acheteurs tiennent compte des incidences énergétiques et environnementales de ce véhicule sur toute sa durée de vie, dans les conditions et sous réserve des exceptions prévues par voie réglementaire.