Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1491 du 17 novembre 2021 relatif aux obligations d'achat ou d'utilisation de véhicules automobiles routiers à faibles et à très faibles émissions en application de la directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R2213-1-0-1