Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2021-1490 du 17 novembre 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive 2009/33/CE relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la commande publique
Art. L2621-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la commande publique
Art. L2172-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la commande publique
Art. L2372-1, Art. L2621-1, Art. L2623-1, Art. L2631-1, Art. L2641-1
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2011-12 du 5 janvier 2011
Art. 12