Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2021-1490 du 17 novembre 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive 2009/33/CE relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L224-7, Art. L224-8, Art. L224-9
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement Art. L224-8-1, Art. L224-8-2