Article Annexe 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 18/11/2021 (Décret n° 2021-1488 du 16 novembre 2021 instituant une aide relative aux loyers ou redevances et charges de certains commerces de détail et services interdits d'accueil du public afin de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19)

Pour une période éligible considérée, le résultat mentionné au 2° de l'article 4 est ainsi calculé :

Taux de 6,1 %

Multiplié par :

[Chiffre d'affaires (CA) des activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, sur la période éligible considérée, constaté pour l'entreprise

Moins :

[Taux de 108 %

Multiplié par :

Chiffre d'affaires (CA) des activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, constaté pour l'entreprise sur la période de 2019 correspondant à celle de la période éligible considérée.]]

Soit : 0,061* [CA des activités de vente à distance sur la période éligible - (1,08 * CA des activités de ventes à distance sur la période de 2019 correspondant à celle de la période éligible considérée)]

Si le résultat est négatif, il est considéré comme étant égal à zéro.