Règles relatives à la gestion des AEP.
1. Chaque régime d'AEP fait l'objet d'un contingent, en fonction de l'état de la ressource, de l'effort de pêche et des critères socio-économiques.
2. Les demandes d'AEP sont instruites et classées par ordre de priorité par la commission consultative de la gestion des ressources halieutiques, après avis du groupe de travail pour l'attribution des AEP en Méditerranée.
3. La liste des navires éligibles est établie à partir des critères suivants :
- attribution en première priorité à un navire ayant pêché dans le cadre de l'AEP concernée au cours de l'année de la demande ;
- attribution en seconde priorité à un navire ayant pêché dans le cadre de l'AEP concernée au cours de l'année précédant la demande ;
- attribution aux autres demandes, dans l'ordre de priorité suivant :
- les armateurs ou les marins ayant au moins neuf mois d'embarquement à la pêche sur les douze mois précédant la date limite de dépôt des demandes, cette condition ne sera pas appliquée pour les autorisations de pêche 2022 ;
- les premières installations, entendues comme les demandes déposées par des demandeurs ayant acheté leur premier navire dans les douze mois précédant la date limite de dépôt des demandes ;
- les nouvelles installations, entendues comme les demandes déposées par des demandeurs ayant acheté ou transformé un navire afin de pratiquer un métier différent de celui précédemment pratiqué ;
- les jeunes armateurs de moins de 35 ans ;
- les armateurs ou marins principalement enrôlés sur le navire en qualité de patron de pêche totalisant le nombre de jours d'enrôlement à la pêche le plus élevé au-delà des neuf mois d'embarquement évoqués ci-avant, cette condition ne sera pas appliquée pour les autorisations de pêche 2022 ;
- les armateurs ou marins principalement enrôlés sur le navire en qualité de patron de pêche présentant l'âge le plus jeune à la date limite de dépôt des demandes.
4. Les armateurs doivent être à jour de leurs cotisations professionnelles obligatoires pour obtenir la délivrance de l'AEP.
5. Dans l'éventualité où une AEP est rendue disponible en cours d'année de gestion, suite au retrait d'une AEP préalablement délivrée dans le cadre de l'article R. 921-30 du code rural et de la pêche maritime, l'autorisation peut être attribuée à titre provisoire à un nouveau demandeur dans le respect du contingent fixé pour chaque régime et après avis du groupe de travail pour l'attribution des AEP pour la Méditerranée de la commission consultative de la gestion des ressources halieutiques établie par les articles D. 921-5 et suivants du code rural et de la pêche maritime, conformément aux modalités prévues aux articles R. 921-20 à D. 921-28 du code rural et de la pêche maritime ainsi qu'au point 1 de l'article 5 du présent arrêté.
6. En cas de transfert provisoire en faveur d'un navire non détenteur d'une AEP, ce transfert est soumis à l'avis du groupe de travail pour l'attribution des AEP pour la Méditerranée de la commission consultative de la gestion des ressources halieutiques conformément au point 1 de l'article 5 de l'arrêté du 8 septembre 2014 susvisé. Une demande de transfert d'AEP est formulée auprès de la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer compétente, visée par les armateurs du navire donneur et du navire receveur. Le navire receveur doit répondre aux conditions définies pour chaque régime d'AEP. Le transfert est possible en cours d'année de gestion et à titre provisoire si une AEP délivrée est rendue disponible dans les conditions définies au point 5 du présent article, et notamment lorsque :
- le navire éligible cesse définitivement son activité ;
- le producteur armant le navire éligible change en cours d'année de gestion ;
- le navire éligible fait l'objet de modifications techniques qui altèrent substantiellement les conditions figurant dans son AEP en cours de validité, notamment du point de vue de sa capacité (puissance motrice et/ ou jauge).
7. En cas d'innavigabilité du navire du fait d'un événement de force majeure, le bénéfice de l'AEP peut être conservé dans les mêmes conditions de délai que celles fixées par l'article 7 du décret du 8 janvier 1993 relatif au permis de mise en exploitation susvisé. L'armateur concerné établit une demande d'AEP conformément à l'article 4.
8. En cas de vente d'un navire disposant d'une AEP, l'AEP du navire devient caduque. Il revient à l'acheteur du navire de formuler une demande conformément à l'article 4.