SPECTACLE AÉRIEN PUBLIC
Chapitre Ier : Généralités
SAP. GEN. 100-Autorité préfectorale compétente
Les spectacles aériens publics sont autorisés par arrêté du préfet du département du lieu du spectacle aérien public ou, lorsque le spectacle aérien public a lieu :
1° A Paris, par arrêté du préfet de police ;
2° Au-delà de 300 mètres du rivage, par arrêté du préfet maritime.
En cas de spectacle aérien public hors aérodrome se tenant sur plus d'un département, l'autorisation est donnée conjointement par les préfets des départements territorialement compétents pour le lieu du spectacle aérien.
En cas de spectacle aérien public se tenant sur terre et sur mer, l'autorisation est donnée conjointement par le préfet de département et le préfet maritime territorialement compétent.
Lorsque le spectacle aérien public est organisé sur un aérodrome situé sur plus d'un département, la demande est adressée au préfet désigné pour y exercer les pouvoirs de police conformément aux dispositions de l'article R. 213-1-3 du code de l'aviation civile.
SAP. GEN. 105-Classification des spectacles aériens publics
I.-Pour l'application de la présente annexe, les spectacles aériens publics dénommés " spectacles aériens publics simples " font l'objet de dispositions simplifiées ou adaptées. En l'absence de mention explicite à ces dispositions particulières, les dispositions s'appliquent à l'ensemble des spectacles aériens publics.
II.-Un spectacle aérien public n'est pas classé comme un spectacle aérien public simple si au moins une des conditions suivantes est satisfaite durant la période d'appel au public ou durant les répétitions du spectacle aérien public :
1° Au cours de la même journée, il y a au moins deux programmes différents de présentation en vol d'avion à réaction ;
2° Au cours de la même journée, il y a au moins deux programmes différents de présentation en vol auxquels participent simultanément deux aéronefs ou plus autres que des aéronefs sans équipage à bord de catégorie A, des parachutes, des parapentes ou des ballons ;
3° Au cours de la même journée, il y a plus de 15 programmes différents de présentation en vol ;
4° Au cours de la même journée, il y a au moins quatre catégories différentes de présentation en vol qui sont représentées parmi les catégories suivantes :
a) Avion à réaction ;
b) Deux aéronefs ou plus, autres que des parachutes ou des parapentes, participent simultanément à un même programme de présentation en vol ;
c) Aéronef civil de masse supérieure à 5,7 tonnes ;
d) Aéronef muni d'un certificat de navigabilité restreint d'aéronef de collection ;
e) Saut d'un ou plusieurs parachutistes ou parapentistes ;
5° Demande de mise en œuvre de règles alternatives à celles du présent arrêté telle que prévue à l'article 6 du présent arrêté, excepté si ladite demande a fait l'objet d'un avis favorable du ministre chargé de l'aviation civile ou du ministre de la défense préalablement à l'envoi de la lettre d'intention (point SAP. ORG. 120), et que cet avis ne s'oppose pas au classement de l'évènement en spectacle aérien public simple ;
6° Deux activités aériennes ou plus simultanées dans le volume de présentation, ou une activité aérienne dans le volume de présentation simultanée à une activité non aérienne dans le volume de présentation très basse hauteur ;
7° Activité aérienne planifiée extérieure au spectacle aérien public sur l'aérodrome ou l'emplacement du spectacle aérien public ;
8° Activité aérienne planifiée extérieure au spectacle aérien public interférant avec le volume de présentation.
III.-Le préfet concerné (point SAP. GEN. 100), après avis du service compétent de l'aviation civile, ou le cas échéant de l'autorité compétente relevant du ministre de la défense, peut décider de reclasser un spectacle aérien public en tenant compte d'impératifs de sécurité et d'ordre public, des risques associés aux présentations en vol, et de l'environnement du volume de présentation.
SAP. GEN. 110-Organisateur
I.-L'organisateur d'un spectacle aérien public est responsable :
1° De l'application des prescriptions du présent arrêté et de ses annexes. En lien avec le directeur des vols, il veille notamment à ce que le spectacle aérien public se déroule en conformité avec les règles générales de sécurité ;
2° De l'application des prescriptions de l'arrêté préfectoral autorisant le spectacle aérien public ;
3° En lien avec le directeur des vols, de l'utilisation de la plateforme autorisée pour le spectacle aérien public.
II.-L'organisateur, sauf s'il s'agit de l'Etat, fait la preuve auprès de l'autorité préfectorale qui délivre l'autorisation qu'il dispose de garanties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, de celle de ses préposés, et de celle de tous les participants au spectacle aérien public.
Toutefois, lorsque des aéronefs appartenant à l'Etat et exclusivement affectés à un service public ou lorsque des aéronefs militaires participent à des spectacles aériens publics, l'organisateur autre que l'Etat n'a pas à faire la preuve de ces garanties en ce qui concerne ces matériels et personnels sauf si, par voie réglementaire ou contractuelle, l'organisateur est contraint de disposer de ces garanties.
Les garanties prévues au premier alinéa du II du présent point viennent en complément, si cela s'avérait nécessaire, des garanties en propre prévues au SAP. GEN. 120 dont disposent les participants au spectacle aérien public en tant que pilote ou télépilote d'aéronef.
III.-L'organisateur obtient au préalable l'accord de la personne physique ou morale ayant la jouissance de la plateforme, d'une part, sur l'utilisation de la plateforme, et d'autre part, sur l'accessibilité de celle-ci aux représentants de la force publique et aux agents de l'Etat chargés des contrôles prévus au chapitre II de la présente annexe.
IV.-L'organisateur ou, le cas échéant, le représentant qu'il désigne, est le seul interlocuteur des autorités administratives.
SAP. GEN. 115-Direction des vols
L'exécution des activités aériennes du spectacle aérien public est placée sous l'autorité d'un directeur des vols.
Un directeur des vols suppléant, apte à remplacer le directeur des vols, est placé sous l'autorité de ce dernier. Le directeur des vols suppléant remplace le directeur des vols en cas d'incapacité du directeur des vols à assurer ses fonctions.
Pour des besoins de formation, un directeur des vols peut superviser sous sa responsabilité un postulant à la fonction de direction des vols. Cette fonction exercée par le postulant est dénommée " directeur des vols apprenti " dans le cadre de la présente annexe. Le directeur des vols apprenti participe aux tâches du directeur des vols tant lors de la préparation qu'au cours du déroulement du spectacle aérien public. Toutefois, cette fonction de directeur des vols apprenti est liée exclusivement au directeur des vols et elle cesse si le directeur des vols est remplacé par son suppléant.
SAP. GEN. 120-Participation à un spectacle aérien public
I.-L'inscription au programme des présentations en vol ou au sol d'un spectacle aérien public n'accorde pas le droit au participant de déroger à la réglementation aéronautique en vigueur non modifiée par le présent arrêté et ne peut en aucun cas servir de prétexte à les transgresser.
En particulier, la participation à des spectacles aériens publics d'aéronefs civils en cours d'expérimentation, d'essai ou de contrôle autres que des aéronefs sans équipage à bord est subordonnée à la détention d'un laissez-passer autorisant expressément l'aéronef à cette participation.
Les présentations en vol sont compatibles avec les conditions d'aptitude au vol et le domaine de vol de l'aéronef.
Des procédures opérationnelles visant à réduire au minimum les conséquences d'une panne de moteur sont associées au programme de présentation en vol.
II.-Tout participant à un spectacle aérien public dispose de garanties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en tant que pilote ou télépilote d'un aéronef en spectacle aérien public et sur demande de l'organisateur, il en fait la preuve.
Toutefois, un participant utilisant un aéronef appartenant à l'Etat et exclusivement affecté à un service public ou un aéronef militaire n'a pas à disposer de ces garanties dès lors que l'Etat accepte de demeurer son propre assureur ou si, par voie réglementaire ou contractuelle, l'organisateur est contraint de disposer des garanties mentionnées à l'alinéa précédent.
III.-Toute évolution d'aéronef est contrôlée par le pilote à bord ou par le télépilote depuis la surface. Elle résulte à tout instant de commandes de son pilote ou télépilote transmises en temps réel.
En particulier, l'évolution d'aéronefs sans équipage à bord en vol automatique ou en vol autonome est interdite, sauf après autorisation préfectorale dans les conditions de l'article 6 du présent arrêté.
IV.-Toute activité de formation aéronautique est interdite en spectacle aérien public.
V.-Les vols de démonstration se déroulent en dehors du volume de présentation et le cas échéant de la circulation d'aérodrome du site où se déroule le spectacle aérien public.
VI.-Toute activité de découverte du télépilotage se déroule en dehors du volume de présentation et le cas échéant de la circulation d'aérodrome du site où se déroule le spectacle aérien public.
VII.-Présence à bord :
1° La présence à bord d'un aéronef d'une personne n'ayant pas une fonction technique nécessaire à l'exécution de la répétition ou de la présentation en vol est interdite ;
2° Par exception à l'alinéa précédent :
a) Le ministre de la défense définit les conditions permettant l'emport de passager lors de répétitions et des présentations en vol effectuées par des pilotes soumis au pouvoir hiérarchique du ministre de la défense évoluant dans le cadre de leur fonction. Toutefois, l'emport d'un passager lors de présentation en vol sera limité à la fonction d'observateur à des fins de formation ;
b) La présence à bord d'un ou plusieurs passagers lors de répétitions et des présentations en vol dans les ballons est possible sous réserve de ne pas simuler de conditions anormales ou d'urgence.
Chapitre II : Exigences applicables aux autorités
Section 1 : Autorisation d'un spectacle aérien public
SAP.AUT.100 - Réception de la lettre d'intention
Le préfet adresse la lettre d'intention d'un spectacle aérien public reçue de l'organisateur (point SAP.ORG.120) aux autorités suivantes :
1° À l'autorité compétente relevant du ministre de la défense, si le spectacle aérien public se déroule sur un aérodrome dont le ministre de la défense est affectataire unique, principal ou secondaire, ou si des présentations en vol d'aéronefs militaires sont prévues dans le programme du spectacle aérien public ;
2° Au chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace lorsque des aéronefs militaires étrangers participent à la manifestation ;
3° Au directeur de la sécurité aéronautique d'Etat lorsque l'emplacement du spectacle aérien public, utilisé pour le décollage, l'atterrissage ou l'amerrissage des aéronefs participant au spectacle aérien public, se situe en dehors d'un aérodrome ;
Le préfet destinataire de la lettre d'intention l'adresse aux préfets également concernés par la manifestation si celle-ci est interdépartementale ou si celle-ci est terrestre et maritime (point SAP.GEN.100).
SAP.AUT.105 - Avis des autorités après réception de la lettre d'intention
I. - L'ensemble des destinataires de la lettre d'intention informent le préfet concerné (point SAP.GEN.100), dans un délai de 15 jours ouvrés après réception de la lettre d'intention, de leur éventuelle objection sur les dates et le lieu demandés pour organiser le spectacle aérien public.
Dans ce même délai, le service compétent de l'aviation civile et l'autorité compétente relevant du ministre de la défense transmettent au préfet leur éventuelle recommandation de reclasser un spectacle aérien public en spectacle aérien public simple ou de reclasser un spectacle aérien public simple en spectacle aérien public (autre que simple).
II. - En sus du I du présent point, après réception de la lettre d'intention, le service compétent de l'aviation civile :
1° Vérifie que le directeur des vols et son suppléant répondent aux dispositions du point SAP.OPS.100 de la présente annexe, et évalue le choix de ce directeur des vols et de son suppléant en tenant compte des comptes rendus des spectacles aériens publics précédents pour lesquels ces personnes ont rempli les mêmes fonctions. Il transmet au préfet destinataire de la demande d'autorisation son avis concernant ce directeur des vols et son suppléant, au plus tard quinze jours ouvrés après réception de la lettre d'intention ;
2° Établit s'il est nécessaire de mettre en place des portions d'espace aérien permettant d'assurer une ségrégation des activités aéronautiques.
III. - Lorsque le directeur des vols ou son suppléant sont des militaires nommés dans les conditions du point SAP.OPS.130, les avis mentionnés au II du présent point sont rendus par l'autorité compétente relevant du ministre de la défense.
SAP.AUT.110 - Réponse à la lettre d'intention
I. - Dans le cas où il est nécessaire de mettre en place des portions d'espace aérien permettant d'assurer une ségrégation des activités aéronautiques, le service compétent de l'aviation civile, ou le cas échéant (III du point SAP.AUT.105) l'autorité compétente relevant du ministre de la défense, peut informer l'organisateur dans un délai de 15 jours ouvrés après réception de la lettre d'intention, avec copie au préfet concerné, de la nécessité de transmettre la demande d'autorisation de manifestation aérienne avec un préavis de soixante-dix jours calendaires au plus tard avant la manifestation aérienne.
II. - Dans le cas où le préfet envisage au vu des éléments précisés dans la lettre d'intention de reclasser un spectacle aérien public en spectacle aérien public simple ou inversement de reclasser un spectacle aérien public simple en spectacle aérien public (autre que simple), il en informe l'organisateur dans la mesure du possible au plus tard vingt jours ouvrés après réception de la lettre d'intention. Dans les mêmes délais, il peut informer l'organisateur de l'identification de difficultés d'organisation du spectacle aérien public au vu des éléments précisés dans la lettre d'intention. L'organisateur peut proposer des modifications acceptables pour le préfet avant les échéances fixées au point SAP.ORG.125 de la présente annexe.
SAP.AUT.115 - Réception de la demande d'autorisation
Le préfet adresse la demande d'autorisation de spectacle aérien public au service départemental d'incendie et de secours, et le cas échéant :
1° Aux autorités concernées du point SAP.AUT.100 de la présente annexe ;
2° Au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs de l'aérodrome.
SAP.AUT.120 - Avis des autorités après réception de la demande d'autorisation
I. - Après réception du dossier, les autorités consultées transmettent au préfet concerné leurs avis, chacune en ce qui la concerne et notamment, les dispositions suivantes s'appliquent :
1° Le service compétent de l'aviation civile fournit un avis portant sur :
a) Le respect des dispositions des points SAP.OPS.300 et SAP.OPS.305 de la présente annexe et le cas échéant les modifications des limites entre la zone côté piste et la zone côté ville au regard de l'activité aéronautique, sauf lorsque la plateforme se situe sur un aérodrome dont l'aviation civile n'est pas affectataire ;
b) Les opérations aériennes :
i) L'adéquation du volume de présentation avec son environnement aéronautique ;
ii) La participation des aéronefs civils de masse maximale au décollage supérieure à 5,7 tonnes, sauf pour les aéronefs français munis d'un certificat de navigabilité restreint d'aéronef de collection ;
iii) La demande éventuelle d'aéronefs motorisés militaires étrangers à évoluer à une hauteur inférieure à 150 mètres (ou 500 pieds) par rapport à la surface en dehors des phases de décollage et d'atterrissage, avis rendu en coordination avec l'autorité compétente relevant du ministre de la défense ;
c) L'insertion dans l'espace aérien environnant de la circulation aérienne générée par l'emplacement utilisé pour le décollage, l'atterrissage ou l'amerrissage des aéronefs participant au spectacle aérien public lorsque cet emplacement est situé hors aérodrome ;
d) Les moyens de sauvetage et de lutte contre l'incendie spécifiques aux aéronefs civils ;
2° Le maire de la commune sur le territoire de laquelle se trouve la plateforme, et au cas où cette plateforme se situe sur plus d'une commune, chaque maire concerné, fournit un avis portant sur l'emplacement utilisé pour le décollage, l'atterrissage ou l'amerrissage des aéronefs participant au spectacle aérien public lorsque cet emplacement est situé hors aérodrome, et sur les éventuelles dispositions à mettre en œuvre concernant la police de la circulation sur les routes et voies ouvertes à la circulation publique ;
3° Le directeur zonal de la police aux frontières territorialement compétent fournit un avis sur les aspects de la sécurité des tiers autres que ceux couverts par le service compétent de l'aviation civile ainsi que sur l'emplacement utilisé pour le décollage, l'atterrissage ou l'amerrissage des aéronefs participant au spectacle aérien public lorsque cet emplacement est situé hors aérodrome ;
4° L'autorité compétente relevant du ministre de la défense fournit un avis sur :
a) Le respect des dispositions des points SAP.OPS.300 et SAP.OPS.305 de la présente annexe et le cas échéant les modifications des limites entre la zone côté piste et la zone côté ville au regard de l'activité aéronautique, lorsque la plateforme se situe sur un aérodrome dont le ministre de la défense est affectataire unique, principal ou secondaire ;
b) La participation des aéronefs militaires français et l'adéquation de la plateforme avec les présentations envisagées de ces aéronefs lors du spectacle aérien public ;
c) La demande éventuelle d'aéronefs motorisés militaires étrangers à évoluer à une hauteur inférieure à 150 mètres (ou 500 pieds) par rapport à la surface en dehors des phases de décollage et d'atterrissage, avis rendu en coordination avec le service compétent de l'aviation civile ;
d) Les moyens de sauvetage et de lutte contre l'incendie spécifiques aux aéronefs militaires ;
5° Le directeur de la sécurité aéronautique d'Etat fournit un avis sur l'emplacement utilisé pour le décollage, l'atterrissage ou l'amerrissage des aéronefs participant au spectacle aérien public lorsque cet emplacement est situé hors aérodrome. Il rend également un avis sur l'insertion dans l'espace aérien environnant de la circulation aérienne générée par cet emplacement ;
6° Le service départemental d'incendie et de secours et, le cas échéant, le service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs de l'aérodrome fournissent un avis concernant l'importance et la nature des moyens de secours et de lutte contre l'incendie proposés par l'organisateur.
II. - Après réception du dossier, le chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace transmet au préfet concerné la décision d'accord ou de refus pour toute participation d'un aéronef militaire étranger au spectacle aérien public.
SAP.AUT.125 - Arrêté préfectoral d'autorisation
I. - L'arrêté préfectoral d'autorisation fixe les conditions spécifiques de l'organisation et du déroulement du spectacle aérien public, et notamment les noms du directeur des vols et de son suppléant, et précise le cas échéant si le spectacle aérien public est qualifié de spectacle aérien public simple et si des règles alternatives à celles du présent arrêté telles que prévues à l'article 6 du présent arrêté sont acceptées. L'arrêté préfectoral d'autorisation précise les dispositions applicables aux répétitions.
II. - Un arrêté préfectoral ne peut traiter que d'un seul spectacle aérien public.
Si deux spectacles aériens publics ou plus se tiennent simultanément sur un même site, ils sont considérés comme un seul spectacle aérien public devant faire l'objet d'une seule demande d'autorisation et d'un seul arrêté.
Un spectacle aérien public peut se tenir sur plus d'une journée, sans pour autant excéder dix jours consécutifs. Le même spectacle aérien public sur le même site ne peut à nouveau être autorisé qu'à l'expiration d'un délai de trente jours calendaires après la fin du précédent. Toutefois, ce délai de trente jours ne s'applique pas dans le cas de deux spectacles aériens publics couverts par un même dossier déposé et ayant lieu en début et en fin d'un même évènement.
SAP.AUT.130 - Notification de l'arrêté préfectoral d'autorisation
L'arrêté préfectoral est notifié à l'organisateur, avec ampliation aux autorités citées au point SAP.ORG.125 et le cas échéant aux entités concernées du point SAP.AUT.115, au commandant de compagnie de gendarmerie des transports aériens territorialement compétent, au directeur régional des douanes territorialement compétent, aux services de police ou de gendarmerie territorialement compétents, au directeur des vols, et au directeur des vols suppléant au plus tard dix jours calendaires avant la date prévue pour le spectacle aérien public.
SAP.AUT.135 - Information aéronautique
Lorsqu'elle est nécessaire, la publication d'une information aéronautique est effectuée par le service compétent de l'aviation civile.
Par exception à l'alinéa précédent, la publication d'une information aéronautique est effectuée par l'autorité compétente relevant du ministre de la défense lorsque la plateforme se situe sur un aérodrome dont l'aviation civile n'est pas affectataire à titre unique ou principal ou lorsque le spectacle aérien public est organisé par une autorité relevant du ministre de la défense et ne comprend pas d'aéronefs civils.
Section 2 : Contrôle des spectacles aériens publics
SAP.AUT.200 - Contrôle
Le service compétent de l'aviation civile, l'autorité compétente relevant du ministre de la défense, et les autorités territorialement compétentes de police et de gendarmerie exercent le contrôle nécessaire, chacune en ce qui la concerne, afin de s'assurer que les règles de sécurité et les termes de l'arrêté préfectoral d'autorisation sont respectés par l'organisateur, le directeur des vols et son suppléant, et les participants.
Ces autorités ont libre accès au spectacle aérien public, et se font connaître auprès du directeur des vols avant le début de la manifestation ou dès leur arrivée.
Ces autorités peuvent contrôler, chacune en ce qui la concerne, la mise en œuvre des mesures de sécurité requises par le présent arrêté et l'arrêté préfectoral d'autorisation.
Ces autorités peuvent notamment contrôler par échantillonnage, dans le cadre de leurs compétences respectives, la validité des licences et des qualifications, les conditions d'expérience requises par les points SAP.OPS.200 et SAP.OPS.205, les garanties prévues au point SAP.GEN.120 et, le cas échéant :
1° Les déclarations de niveau de compétence des pilotes ;
2° Le respect des conditions d'expérience et d'entraînement définies par l'exploitant de l'aéronef pour la réalisation d'une activité particulière ou spécialisée ;
3° Les documents de bord des aéronefs participant au spectacle aérien public.
Ces autorités peuvent assister à la réunion préparatoire à laquelle assistent tous les équipages et télépilotes engagés (réunion prévue au 9° du I du point SAP.OPS.145).
SAP.AUT.205 - Ordre d'interruption
Le préfet, le service compétent de l'aviation civile, l'autorité compétente relevant du ministre de la défense, et les autorités territorialement compétentes de police et de gendarmerie peuvent ordonner au directeur des vols :
1° L'interruption d'un vol en cas de manquement à la sécurité, d'incident lié à la sécurité ou de risque pour la sécurité ;
2° L'interruption du déroulement du spectacle aérien public si un événement ou risque engage la sécurité de la suite du déroulement de la manifestation.
En cas de décision d'interruption d'un vol ou du spectacle aérien public, l'autorité compétente qui ordonne l'arrêt établit un ordre écrit en deux exemplaires, fait signer le directeur des vols en fonction pour attester sa notification et lui remet un des deux exemplaires. Un modèle d'ordre écrit est proposé en appendice A à la présente annexe. Il appartient à l'autorité compétente qui ordonne l'arrêt, le cas échéant, d'autoriser la reprise des vols.
Cette autorité établit dans ce cas un compte rendu détaillé qui est transmis au préfet concerné, au service compétent de l'aviation civile et à l'autorité compétente relevant du ministre de la défense le cas échéant.
SAP.AUT.210 - Surveillance
I. - Lorsqu'un spectacle aérien public répond au moins à cinq des critères suivants, le service compétent de l'aviation civile réalise une action de surveillance au cours du spectacle aérien public :
1° Au cours de la même journée, il a y au moins deux programmes différents de présentation en vol d'avion à réaction ;
2° Au cours de la même journée, il y a au moins deux programmes différents de présentation en vol auxquels participent simultanément deux aéronefs ou plus autres que des aéronefs sans équipage à bord de catégorie A, des parachutes, des parapentes ou des ballons ;
3° Au cours de la même journée, il y a plus de 15 programmes différents de présentation en vol ;
4° Au cours de la même journée, au moins quatre catégories différentes de présentation en vol sont représentées parmi les catégories suivantes :
a) Avion à réaction ;
b) Deux aéronefs ou plus, autres que des parachutes ou parapentes, participent simultanément à un même programme de présentation en vol ;
c) Aéronef civil de masse supérieure à 5,7 tonnes ;
d) Aéronef muni d'un certificat de navigabilité restreint d'aéronef de collection ;
e) Saut d'un ou plusieurs parachutistes ou parapentistes ;
5° Demande de mise en œuvre de règles alternatives à celles du présent arrêté telle que prévue à l'article 6 du présent arrêté ayant fait l'objet d'un avis favorable du ministre chargé de l'aviation civile ;
6° Deux activités aériennes simultanées ou plus dans le volume de présentation ou activité aérienne dans le volume de présentation simultanée à une activité non aérienne dans le volume de présentation très basse hauteur ;
7° Activité aérienne planifiée extérieure au spectacle aérien public sur l'aérodrome ou l'emplacement du spectacle aérien public ;
8° Activité aérienne planifiée extérieure au spectacle aérien public interférant avec le volume de présentation.
II. - Par exception au I du présent point, lorsque le spectacle aérien public est organisé par une autorité relevant du ministre de la défense, l'action de surveillance réalisée par le service compétent de l'aviation civile n'est obligatoire que si la présentation des aéronefs civils répond au moins à cinq des critères du I du présent point.
III. - Lorsqu'une action de surveillance est réalisée au cours d'un spectacle aérien public, le service compétent de l'aviation civile établit un compte-rendu et le transmet au préfet concerné.
IV. - Les actions de surveillance des spectacles aériens publics autres que ceux visés aux I et II du présent point sont effectuées par échantillonnage par le service compétent de l'aviation civile.
V. - Par exception au IV du présent point, les actions de surveillance sont effectuées par l'autorité compétente relevant du ministre de la défense lorsque les spectacles aériens publics sont organisés par une autorité relevant du ministre de la défense et qu'ils ne comprennent pas d'aéronefs civils.
Chapitre III : Organisation des spectacles aériens publics
SAP.ORG.100 - Généralités
I. - Dans le cadre de la préparation du spectacle aérien public, l'organisateur est notamment chargé de :
1° Proposer un directeur des vols et son suppléant ;
2° Définir la plateforme du spectacle aérien public dont il s'assure, en lien avec le directeur des vols et son suppléant, de l'adéquation avec les présentations envisagées lors du spectacle aérien public. A ce titre, il s'assure notamment que :
a) Les facteurs de l'environnement pouvant avoir un impact sur la sécurité des vols de présentation sont évalués ;
b) Les limitations des volumes de présentation, les axes de présentation et les hauteurs minimales de présentation, nécessaires à la sécurité des vols et des tiers, sont définis ;
c) Lorsqu'elle existe, l'aire utilisée pour les décollages et les atterrissages des aéronefs sur la plateforme est dégagée de tout obstacle, et est de dimensions adaptées aux caractéristiques des aéronefs présentés.
II. - Lorsque des répétitions sont prévues, elles ont lieu en dehors des périodes d'appels au public de la part des organisateurs par voie d'affiches, de déclarations dans les médias ou par tout autre moyen. Elles sont organisées dans le cadre de l'autorisation préfectorale du spectacle aérien public et sont soumises aux dispositions du présent arrêté.
SAP.ORG.105 - Organisation d'un spectacle aérien public
I. - Le présent point SAP.ORG.105 ne s'applique pas aux spectacles aériens publics simples.
II. - Dans le cadre d'un spectacle aérien public, il est créé par l'organisateur un comité d'organisation et de coordination, préalablement à l'élaboration de la demande d'autorisation de spectacle aérien public. Ce comité d'organisation et de coordination est constitué a minima de :
1° L'organisateur ou son représentant, président de ce comité ;
2° Le gestionnaire de l'aérodrome ou de l'emplacement où est planifié le spectacle aérien public ;
3° Le directeur des vols ;
4° Le directeur des vols suppléant.
III. - Les organismes du contrôle de la circulation aérienne dans les espaces aériens environnants sont consultés par le comité pour la préparation du spectacle aérien public. Ils peuvent assister aux réunions de ce comité.
Un protocole est établi en liaison avec le directeur des vols et son suppléant entre l'organisateur du spectacle aérien public et le prestataire de service de la navigation aérienne de l'aérodrome lorsque ce prestataire assure un service lors des présentations en vol ou lors les répétitions en vol afin d'établir toutes les modalités de coordination nécessaires.
IV. - Le comité d'organisation et de coordination est chargé de préparer le spectacle aérien public et notamment :
1° De contribuer à la définition de la plateforme ;
2° D'élaborer le programme, le minutage et les limites spatiales des présentations en vol de chaque aéronef et des présentations au sol d'aéronefs lorsqu'elles interfèrent avec les présentations en vol ;
3° De proposer, pour les vols, des règles de sécurité qui respectent les exigences relatives aux évolutions de la section 3 du chapitre IV de la présente annexe (points SAP.OPS.300 à SAP.OPS.320) ;
4° De proposer les trajectoires des circuits d'attente éventuels, les circuits de circulation en vol et les cheminements d'arrivée et de départ, et leur positionnement respectif par rapport aux lieux habités existants et aux espaces aériens adjacents ;
5° De définir les moyens permettant de contrôler et surveiller les fréquences utilisées par les aéronefs sans équipage à bord participant ;
6° De proposer des mesures de sécurité à mettre en place pour la gestion des répétitions et pour la gestion des vols d'arrivée et de départ des participants au spectacle aérien public ;
7° De répartir les tâches à accomplir tant lors de la préparation qu'au cours du déroulement du spectacle aérien public ;
8° D'organiser un poste de coordination pour faciliter le déroulement de la manifestation aérienne et prévoir les moyens de communications adéquats ;
9° De s'assurer auprès du service compétent de l'aviation civile et, le cas échéant, de l'organisme du contrôle de la circulation aérienne sur l'emplacement envisagé, du prestataire du service d'information de vol sur l'emplacement envisagé et de l'exploitant d'aérodrome, que les dispositions associées au déroulement du spectacle aérien public qui relèvent de leurs attributions respectives (restrictions et conditions d'utilisation de l'aérodrome, espace aérien, fréquence radioélectrique à utiliser, etc.) peuvent être prises ;
10° De proposer les moyens de secours et de lutte contre l'incendie dans les conditions de l'annexe IV au présent arrêté ;
11° D'établir les consignes d'alerte en cas d'accident, ou de s'en tenir informé si elles existent ;
12° De limiter l'effet du bruit des aéronefs, en s'assurant que le niveau de sécurité des opérations n'est pas dégradé.
V. - Dans le cadre du déroulement d'un spectacle aérien public, l'organisateur est notamment chargé de :
1° Mettre en place le poste de coordination susmentionné ;
2° Mettre en place les moyens prévus au point SAP.ORG.115 (relatif aux caractéristiques des zones côté piste et côté ville) ainsi que le service d'ordre lui incombant dans les conditions de l'annexe IV au présent arrêté ;
3° Mettre en place les moyens permettant de contrôler et surveiller les fréquences utilisées par les aéronefs sans équipage à bord participant ;
4° Mettre en place les moyens de secours et de lutte contre l'incendie dans les conditions de l'annexe IV au présent arrêté ;
5° Veiller à l'application des consignes d'alerte en cas d'accident.
SAP.ORG.110 - Organisation d'un spectacle aérien public simple
I. - Dans le cadre d'un spectacle aérien public simple, l'organisateur est chargé de mener les tâches suivantes :
1° Elaborer, en liaison avec le directeur des vols et son suppléant, le programme, le minutage et les limites spatiales des présentations en vol de chaque aéronef et des présentations au sol d'aéronefs lorsqu'elles interfèrent avec les présentations en vol ;
2° Proposer, en liaison avec le directeur des vols et son suppléant, des règles de sécurité qui respectent les exigences relatives aux évolutions de la section 3 du chapitre IV de la présente annexe (points SAP.OPS.300 à SAP.OPS.320) ;
3° Proposer, en liaison avec le directeur des vols et son suppléant, les trajectoires de circulation en vol, et leur positionnement respectif par rapport aux lieux habités existants ;
4° Proposer, en liaison avec le directeur des vols et son suppléant, des mesures de sécurité à mettre en place pour la gestion des répétitions et pour la gestion des vols d'arrivée et de départ des participants au spectacle aérien public ;
5° Définir et mettre en place les moyens permettant de contrôler et surveiller les fréquences utilisées par les aéronefs sans équipage à bord participant ;
6° Répartir les tâches à accomplir tant lors de la préparation qu'au cours du déroulement du spectacle aérien public ;
7° Organiser et mettre en place un poste de coordination pour faciliter le déroulement de la manifestation aérienne et prévoir les moyens de communications adéquats ;
8° Mettre en place les moyens prévus au point SAP.ORG.115 (relatif aux caractéristiques des zones côté piste et côté ville) ainsi que le service d'ordre lui incombant dans les conditions de l'annexe IV au présent arrêté ;
9° Proposer puis mettre en place les moyens de secours et de lutte contre l'incendie dans les conditions de l'annexe IV au présent arrêté ;
10° Etablir les consignes d'alerte en cas d'accident, ou s'en tenir informé si elles existent ;
11° Veiller à l'application des consignes d'alerte en cas d'accident ;
12° Etablir, en liaison avec le directeur des vols et son suppléant, un protocole avec le prestataire de service de la navigation aérienne de l'aérodrome lorsque ce prestataire assure un service lors des présentations en vol ou lors des répétitions en vol afin d'établir toutes les modalités de coordination nécessaires ;
13° Limiter l'effet du bruit des aéronefs, en s'assurant que le niveau de sécurité des opérations n'est pas dégradé.
II. - Dans le cadre d'un spectacle aérien public simple, une même personne peut cumuler la fonction d'organisateur et de directeur des vols ou la fonction d'organisateur et de directeur des vols suppléant.
SAP.ORG.115 - Caractéristiques des zones côté piste et côté ville
I. - La plateforme du spectacle aérien public est constituée d'une zone côté piste et d'une zone côté ville.
La zone côté piste est la zone non librement accessible au public. Elle est séparée de l'emplacement réservé au public par des barrières continues, sauf aux points d'accès à la zone côté piste qui sont contrôlés par le service d'ordre de l'organisateur (annexe IV).
La zone côté ville est constituée de toute zone autre que la zone côté piste.
L'emplacement réservé au public est situé en zone côté ville et il est placé d'un seul côté du volume de présentation.
II. - Dans la zone côté piste, une bande colorée matérialisant les limites de circulation au sol est installée à 10 mètres des barrières mentionnées au I du présent point lorsque la circulation ou le stationnement des aéronefs peut interférer avec cette bande de 10 mètres. Cette bande reste libre afin de permettre la circulation rapide des véhicules de secours.
III. - Dans le cas de présentation d'aéronefs sans équipage à bord captifs en vol circulaire, le public est séparé du volume de présentation par un grillage d'une hauteur minimale de deux mètres.
SAP.ORG.120 - Lettre d'intention
I. - L'organisateur complète et envoie une lettre d'intention d'organisation d'un spectacle aérien public, matérialisée par le formulaire CERFA 16176, au préfet concerné (point SAP.GEN.100) et aux destinataires du dossier de demande d'autorisation (point SAP.ORG.125), au plus tard 120 jours calendaires avant la date prévue pour ce spectacle.
II. - En cas de difficultés identifiées par le préfet concerné pour l'organisation du spectacle aérien public au vu des éléments précisés dans la lettre d'intention, l'organisateur peut proposer des modifications acceptables pour le préfet avant les échéances fixées pour la demande d'autorisation du spectacle aérien public (point SAP.ORG.125).
SAP.ORG.125 - Demande d'autorisation
I. - La demande d'autorisation de spectacle aérien public est effectuée par l'organisateur en renseignant le formulaire CERFA 16181.
II. - La demande complète d'autorisation de spectacle aérien public parvient au préfet concerné (point SAP.GEN.100) :
1° Soixante-dix jours calendaires au plus tard avant la date planifiée pour le spectacle aérien public lorsque pour des motifs d'insertion de la manifestation aérienne dans son environnement aéronautique, le service compétent de l'aviation civile (ou le cas échéant, l'autorité compétente relevant du ministre de la défense) en a fait la demande à l'organisateur ;
2° Quarante-cinq jours calendaires au plus tard avant la date planifiée pour le spectacle aérien public dans les autres cas.
III. - Dans les mêmes délais que ceux prévus pour l'envoi de la demande complète d'autorisation au préfet concerné (voir le II du présent point), une copie de la demande complète d'autorisation est adressée par l'organisateur :
1° Au service compétent de l'aviation civile, sauf lorsque le spectacle aérien public est organisé par une autorité relevant du ministre de la défense et ne comprend pas d'aéronefs civils ;
2° Au maire de la commune sur le territoire de laquelle se trouve l'emplacement proposé, et au cas où l'emplacement se situe sur plus d'une commune, à chaque maire concerné ;
3° Au directeur zonal de la police aux frontières territorialement compétent.
Chapitre IV : Déroulement des spectacles aériens publics
Section 1 : Direction des vols
SAP. OPS. 100-Généralités
I.-Le postulant à la fonction de directeur des vols ou de directeur des vols suppléant satisfait aux conditions d'expérience du point SAP. OPS. 105 sauf dans le cas des spectacles aériens publics simples pour lesquels le postulant satisfait aux conditions d'expérience du point SAP. OPS. 110.
II.-La prise en compte d'une expérience de directeur des vols ou de directeur des vols suppléant ou de directeur des vols apprenti d'un spectacle aérien public d'aéromodélisme ne permet pas de satisfaire à l'une ou l'autre des conditions des points SAP. OPS. 105 ou SAP. OPS. 110.
III.-Les syllabus des formations initiales et des formations de maintien de compétences mentionnées aux points SAP. OPS. 105 et SAP. OPS. 110 figurent à l'appendice B de la présente annexe.
IV.-Les directeurs des vols militaires et les directeurs des vols militaires suppléants nommés dans les conditions du point SAP. OPS. 130 ne sont pas soumis aux conditions des points SAP. OPS. 100, SAP. OPS. 105 et SAP. OPS. 110. Le ministre de la défense définit leurs conditions d'expériences requises selon ses propres critères.
SAP. OPS. 105-Compétence du directeur des vols et du directeur des vols suppléant d'un spectacle aérien public
Pour postuler à la fonction de directeur des vols ou de directeur des vols suppléant d'un spectacle aérien public autre qu'un spectacle aérien public simple, les conditions d'expérience minimale et récente suivantes sont remplies :
1° L'expérience minimale est remplie lorsque le postulant satisfait à l'ensemble des prérequis suivants :
a) Le postulant atteste être titulaire d'une licence de pilote d'aéronef ou à défaut, fournit un curriculum vitae détaillant son expérience aéronautique au service compétent de l'aviation civile et passe un entretien devant ce même service dans les 36 mois précédant la date du spectacle aérien public auquel il postule au cours duquel il démontre ses connaissances aéronautiques générales ;
b) Le postulant a suivi une formation initiale au cours des 36 mois précédant la date du spectacle aérien public auquel il postule ;
c) Le postulant a exercé au cours des 36 mois précédant la date du spectacle aérien public auquel il postule, au moins 2 fois l'une ou l'autre des fonctions suivantes :
i) La fonction de directeur des vols ou de directeur des vols suppléant d'une manifestation aérienne soumise à autorisation préfectorale à laquelle a participé au moins un aéronef autre qu'un aéronef sans équipage à bord ;
ii) La fonction de directeur des vols apprenti d'un spectacle aérien public autre qu'un spectacle aérien public simple ;
d) Est dispensé des exigences des a, b et c du 1° du présent point le postulant satisfaisant, au cours des 36 mois précédant la date du spectacle aérien public pour lequel il postule, aux conditions suivantes :
i) Participation à une formation de maintien de compétences ;
ii) Exercice de la fonction de directeur des vols ou de directeur des vols suppléant d'une manifestation aérienne soumise à autorisation préfectorale correspondant à la catégorie d'un spectacle aérien public autre qu'un spectacle aérien public simple ;
2° L'expérience récente est remplie par l'une ou l'autre des exigences suivantes :
a) Le postulant a exercé la fonction de directeur des vols ou de directeur des vols suppléant d'un spectacle aérien public autre qu'un spectacle aérien public simple dans les 18 derniers mois précédant la date du spectacle aérien public auquel il postule ;
b) Le postulant a suivi une formation de maintien de compétences dans les 18 derniers mois précédant la date du spectacle aérien public auquel il postule ;
c) A défaut de répondre aux exigences du a ou b du 2° du présent point, le postulant a rempli les exigences des a, b et c du 1° du présent point et satisfait à l'une ou l'autre des conditions suivantes :
i) Le postulant a suivi la formation initiale mentionnée au b du 1° du présent point au cours des 18 mois précédant la date du spectacle aérien public auquel il postule ;
ii) Le postulant a suivi une formation de maintien de compétences dans les 18 derniers mois précédant la date du spectacle aérien public auquel il postule ;
iii) Le postulant a exercé l'une ou l'autre des fonctions mentionnées au c du 1° du présent point au cours des 18 mois précédant la date du spectacle aérien public auquel il postule.
SAP. OPS. 110-Compétence du directeur des vols et du directeur des vols suppléant d'un spectacle aérien public simple
Pour postuler à la fonction de directeur des vols ou de directeur des vols suppléant d'un spectacle aérien public simple, les conditions d'expérience minimale et récente suivantes sont remplies :
1° L'expérience minimale est remplie par l'une ou l'autre des exigences suivantes :
a) Le postulant fournit un curriculum vitae détaillant son expérience aéronautique au service compétent de l'aviation civile et passe un entretien devant ce même service dans les 12 mois précédant la date du spectacle aérien public simple auquel il postule. Durant cet entretien, il démontre sa connaissance des exigences du présent arrêté et des fonctions de directeur de vols et, il atteste d'une licence de pilote d'aéronef ou démontre ses connaissances aéronautiques générales ;
b) Le postulant a exercé la fonction de directeur des vols ou directeur des vols suppléant d'une manifestation aérienne soumise à autorisation préfectorale au cours des 36 mois précédant la date du spectacle aérien public simple pour lequel il postule ;
2° L'expérience récente est remplie par l'une ou l'autre des exigences suivantes :
a) Le postulant a exercé la fonction de directeur des vols ou de directeur des vols suppléant d'une manifestation aérienne soumise à autorisation préfectorale dans les 18 mois précédant la date du spectacle aérien public simple auquel il postule ;
b) Le postulant a suivi une formation de maintien de compétences dans les 18 mois précédant la date du spectacle aérien public simple auquel il postule ;
c) A défaut de répondre aux exigences du a ou b du 2° du présent point, et nonobstant le b du 1° du présent point, le postulant a rempli les exigences du a du 1° du présent point.
SAP. OPS. 115-Compétence du directeur des vols apprenti
Pour postuler à la fonction de directeur des vols apprenti, les conditions suivantes sont remplies :
1° Lorsque le postulant souhaite exercer cette fonction dans le cadre d'un spectacle aérien public simple, il fournit un curriculum vitae détaillant son expérience aéronautique au service compétent de l'aviation civile et passe un entretien devant ce même service dans les 12 mois précédant la date du spectacle aérien public auquel il postule. Durant cet entretien, il démontre sa connaissance des exigences du présent arrêté et des fonctions de directeur de vols et il atteste d'une licence de pilote d'aéronef ou démontre ses connaissances aéronautiques générales ;
2° Lorsque le postulant souhaite exercer cette fonction dans le cadre d'un spectacle aérien public autre qu'un spectacle aérien public simple, il satisfait à l'ensemble des conditions suivantes :
a) Il atteste être titulaire d'une licence de pilote d'aéronef ou à défaut, fournit un curriculum vitae détaillant son expérience aéronautique au service compétent de l'aviation civile et passe un entretien devant ce même service dans les 12 mois précédant la date du spectacle aérien public auquel il postule au cours duquel il démontre ses connaissances aéronautiques générales ;
b) Il a suivi une formation initiale au cours des 36 mois précédant la date du spectacle aérien public auquel il postule, dont le syllabus figure à l'appendice B de la présente annexe.
SAP. OPS. 120-Cumul de fonctions
Dans le cadre d'un spectacle aérien public simple, une même personne peut cumuler la fonction d'organisateur et de directeur des vols ou la fonction d'organisateur et de directeur des vols suppléant (voir aussi point SAP. ORG. 105).
Sous réserve de ne pas cumuler les fonctions prévues à l'alinéa précédent, le directeur des vols ou le directeur des vols suppléant d'un spectacle aérien public simple et ne comportant qu'une seule présentation en vol peut être le pilote ou le télépilote de l'unique aéronef participant, ou le pilote ou télépilote dirigeant les évolutions lorsqu'il s'agit d'un vol coordonné.
SAP. OPS. 125-Délégué militaire à la manifestation aérienne
Un directeur des vols civil est assisté d'un délégué militaire à la manifestation aérienne désigné par le ministre de la défense lorsque des aéronefs militaires français relevant de l'autorité du ministre de la défense participent à un spectacle aérien public.
Le délégué militaire à la manifestation aérienne est chargé de vérifier que le programme de présentation en vol des aéronefs militaires français relevant de l'autorité du ministre de la défense est compatible avec l'arrêté préfectoral d'autorisation, les consignes du directeur des vols et le programme prévu de la manifestation aérienne.
Le délégué militaire à la manifestation aérienne est chargé de vérifier que les conditions d'expérience des pilotes et des télépilotes d'aéronefs militaires français relevant de l'autorité du ministre de la défense sont compatibles avec le présent arrêté.
Le délégué militaire à la manifestation aérienne est chargé de fournir la fiche de participation et de signer la déclaration mentionnée au point SAP. OPS. 210 au nom des pilotes et des télépilotes d'aéronefs militaires français relevant de l'autorité du ministre de la défense qui participent à un spectacle aérien public. Il est alors chargé d'informer ces pilotes et ces télépilotes d'aéronefs militaires français des conditions particulières qui pourraient avoir été imposées par le directeur des vols.
Le délégué militaire a autorité sur tous les aéronefs militaires français relevant de l'autorité du ministre de la défense jusqu'au début du roulage.
SAP. OPS. 130-Directeur des vols militaire
Lorsque le spectacle aérien public est organisé par le ministre de la défense ou bien se déroule sur un aérodrome dont l'affectataire unique ou principal est le ministère de la défense, le directeur des vols et son suppléant nommés par l'organisateur peuvent être des personnels en fonction relevant du ministre de la défense. Ils sont alors respectivement dénommés " directeur des vols militaire " et " directeur des vols suppléant militaire ".
Lorsque des aéronefs appartenant à l'Etat et exclusivement affectés à un service public et des aéronefs militaires sont les seuls participants à un spectacle aérien public, le délégué militaire à la manifestation aérienne peut occuper la fonction de directeur des vols ou de directeur des vols suppléant, à la demande de l'organisateur et après accord du ministre de la défense.
Lorsque le directeur des vols et son suppléant sont tous les deux militaires, ils peuvent être assistés d'un conseiller civil lorsque des aéronefs civils participent au spectacle aérien public.
Sauf mention contraire, les dispositions applicables aux directeurs des vols s'appliquent aux directeurs des vols militaires et aux directeurs des vols suppléants militaires.
SAP. OPS. 135-Engagement du directeur des vols
Le directeur des vols et son suppléant signent chacun la déclaration figurant dans la lettre d'intention d'organisation d'un spectacle aérien public matérialisée par le formulaire CERFA 16176 et signent l'engagement figurant dans le dossier de demande d'autorisation de spectacle aérien public matérialisé par le formulaire CERFA 16181.
Lorsque le directeur des vols supervise un directeur des vols apprenti, il signe avec le directeur des vols apprenti l'engagement de formation figurant dans le dossier de demande d'autorisation de spectacle aérien public matérialisé par le formulaire CERFA 16181.
SAP. OPS. 140-Préparation du spectacle aérien public
I.-Le directeur des vols et son suppléant assistent l'organisateur ou le comité d'organisation et de coordination dans l'organisation du spectacle aérien public (point SAP. ORG. 105 ou SAP. ORG. 110).
II.-Le directeur des vols et son suppléant connaissent les contraintes spécifiques à toutes les activités aériennes prévues au cours du spectacle aérien public. A cette fin, ils peuvent s'entourer à leur demande ou à l'initiative de l'organisateur d'un ou plusieurs conseillers compétents.
III.-Lorsque le directeur des vols envisage de répartir certaines de ses tâches à accomplir tant lors de la préparation qu'au cours du déroulement du spectacle aérien public à une ou plusieurs personnes autres que le directeur des vols suppléant, il établit et met en œuvre des procédures de gestion opérationnelle qui comprennent l'ensemble des éléments suivants :
1° Une définition claire de la chaîne de responsabilité, et notamment la responsabilité directe du directeur des vols (le cas échéant de son suppléant lorsqu'il le remplace) en ce qui concerne la sécurité aérienne ;
2° L'identification des dangers pour la sécurité aéronautique qui découlent de la répartition de certaines tâches, leur évaluation et la gestion des risques associés, y compris les mesures prises aux fins d'atténuer le risque et de vérifier leur efficacité ;
3° Les dispositions prises pour s'assurer de la compétence des personnes désignées par le directeur des vols pour effectuer certaines de ses tâches ;
4° Une documentation relative aux principaux processus établis, notamment pour sensibiliser les personnes désignées par le directeur des vols à leurs responsabilités et aux implications desdites tâches sur le déroulement du spectacle aérien public dans son ensemble.
Les procédures de gestion opérationnelle correspondent à la taille du spectacle aérien public ainsi qu'à la nature et à la complexité de ses activités, et prennent en compte les dangers inhérents à ces activités et les risques associés.
SAP. OPS. 145-Autorité du directeur des vols
I.-Le directeur des vols dirige les activités aériennes du spectacle aérien public et coordonne les autres activités, aéronautiques ou non, y compris les activités au sol, si elles interférent avec les activités aériennes du spectacle aérien public.
L'autorité du directeur des vols s'étend à tous les équipages et télépilotes français et étrangers, civils ou militaires, participant au spectacle aérien public.
A ce titre, il est chargé de veiller à l'exécution du programme de présentation des aéronefs et :
1° Transmet aux participants au préalable les renseignements concernant les règles de vol, les horaires, les axes et hauteurs minimales des présentations, la position du public, les consignes de sécurité et les règles particulières du spectacle aérien public, ce qui inclut aussi les consignes et règles éventuelles relatives aux arrivées, répétitions et départs des participants ;
2° Définit l'ensemble des informations détaillées sur les présentations en vol que les pilotes et télépilotes sont tenus de lui transmettre dans le cadre ou en complément des fiches de participation prévues au point SAP. OPS. 210 (formulaire CERFA 16179) et le préavis qu'il juge suffisant pour recevoir ces informations ;
3° Étudie et approuve les programmes détaillés de chaque présentation, tels que figurant sur les fiches de participation prévues au point SAP. OPS. 210 (formulaire CERFA 16179), en s'assurant que le minutage n'est pas trop serré de façon à pouvoir absorber un retard éventuel ;
4° Fait effectuer si nécessaire une reconnaissance du site par les participants ou une répétition des présentations en vol ;
5° S'assure de l'engagement écrit des participants conformément au formulaire CERFA 16179 ;
6° Contrôle la validité :
a) des licences et des qualifications et, le cas échéant, les déclarations de niveau de compétence des pilotes ainsi que les documents de bord des aéronefs participant au spectacle aérien public ;
b) des certificats de formation théorique et des attestations de formation pratique des télépilotes et, le cas échéant, les documents de vol des aéronefs sans équipage à bord participant au spectacle aérien public ;
7° S'assure que les participants remplissent au minimum les conditions d'expérience requises aux points SAP. OPS. 200 et SAP. OPS. 205 ou toute condition complémentaire qu'il a fixée en fonction de la nature et de la complexité de la présentation ;
8° Se tient informé des modalités de gestion de l'espace aérien lié au spectacle aérien public et a tenu une réunion préparatoire permettant notamment de définir les modalités d'utilisation des fréquences aéronautiques de la plateforme, et la gestion des situations d'urgence liées aux présentations en vols des aéronefs avec les services suivants (voir aussi points SAP. ORG. 105 et SAP. ORG. 110) :
a) L'organisme du contrôle de la circulation aérienne sur le site pendant le spectacle aérien public ou avec le prestataire du service d'information de vol, si de tels services sont prévus ;
b) Le ou les organismes du contrôle de la circulation aérienne dans les espaces aériens dont une partie du volume interfère avec la mise en œuvre d'une ou plusieurs zones réglementées temporaires au profit du spectacle aérien public, le cas échéant ;
9° Organise avant le début des vols une réunion préparatoire à laquelle assistent tous les équipages et télépilotes engagés et les agents des organismes cités au a du 8° du I du présent point, réunion au cours de laquelle sont rappelées les consignes de sécurité et les termes de l'arrêté préfectoral d'autorisation. Le directeur des vols s'assure auprès des pilotes et des télépilotes n'ayant pu, avec son accord, assister à cette réunion, qu'ils ont bien connaissance des consignes de sécurité et de l'arrêté préfectoral ;
10° S'assure de la conformité des présentations en vol avec les programmes détaillés des fiches de participation approuvés (voir au 3° du I du présent point) ;
11° Veille à ce que le spectacle aérien public se déroule en conformité avec les règles générales de sécurité et celles particulières au spectacle aérien public.
II.-A tout moment, s'il le juge nécessaire, le directeur des vols annule tout ou partie des présentations et notamment s'il rencontre l'une ou l'autre des situations suivantes :
1° Les conditions de sécurité ne sont pas remplies ;
2° Les équipages ou les télépilotes ne respectent pas les consignes ;
3° Les conditions météorologiques sont défavorables.
En cas de violation des règles édictées en vue d'assurer la sécurité, avec ou sans interruption de vol, le directeur des vols transmet un rapport au service compétent de l'aviation civile dans un délai de 7 jours.
III.-Le directeur des vols ne peut pas ajouter de présentations en vol qui n'ont pas été préalablement acceptées dans le cadre de la demande d'autorisation du spectacle aérien public, ni de présentations en vol qu'il n'aurait pas préalablement approuvées (voir au I du présent point), mais il peut, en revanche, modifier les horaires ou l'ordre des présentations.
IV.-Le directeur des vols est responsable de la décision du déclenchement des moyens de secours et de lutte contre l'incendie dans la zone côté piste. Toutefois, d'autres dispositions peuvent être établies dans le cadre du protocole d'accord prévu aux points SAP. OPS. 105 et SAP. OPS. 110 avec le prestataire de service de la navigation aérienne lorsque que ce prestataire assure un service lors des présentations en vol ou lors des répétitions en vol.
SAP. OPS. 150-Positionnement et moyens
I.-Le directeur des vols se tient normalement à la tour de contrôle de l'organisme du contrôle de la circulation aérienne ou à la vigie de l'organisme prestataire du service d'information de vol, si elle existe. Toutefois, suivant le type des évolutions des aéronefs et selon la configuration des lieux, il décide s'il se tient à un endroit plus adapté à la surveillance de la sécurité des vols.
Le directeur des vols est constamment présent, soit au sol, soit en vigie si elle existe, pendant le spectacle aérien public à l'exception du cas prévu au point SAP. OPS. 120 lié au cumul des fonctions.
II.-Pour assurer sa mission, le directeur des vols peut disposer d'une fréquence radioélectrique spécifique.
Il apprécie et définit les moyens à mettre en place, qualitativement et quantitativement, pour mener à bien sa tâche. En particulier, il s'assure de la disponibilité d'une manche à vent sur la plateforme. Cette manche à vent peut être remplacée par une flamme ou un fumigène lorsque la plateforme n'est utilisée que par des parachutistes ou des parapentistes et qu'elle est équipée d'un moyen de calcul de la vitesse du vent autre que par la manche à vent. Lorsque la plateforme est utilisée par des ballons libres, des dirigeables à air chaud ou des ballons captifs, un autre moyen permettant de déterminer la direction et la force du vent peut être installé sur la plateforme.
III.-Le délégué militaire à la manifestation aérienne et le conseiller civil mentionnés aux points SAP. OPS. 125 et SAP. OPS. 130, ainsi que le directeur des vols suppléant se tiennent normalement auprès du directeur de vols, soit au sol, soit en vigie si elle existe. Toutefois, suivant le type des évolutions des aéronefs et selon la configuration des lieux, ils décident en accord avec le directeur des vols s'ils se tiennent à un endroit plus adapté à la surveillance de la sécurité des vols.
SAP. OPS. 155-Compte-rendu
Le directeur des vols établit dans un délai de 30 jours un compte rendu relatif à l'ensemble du déroulement du spectacle aérien public en utilisant le formulaire CERFA 16177. Ce document est adressé au service compétent de l'aviation civile, à l'organisateur et le cas échéant à l'autorité compétente relevant du ministre de la défense.
Section 2 : Participation
SAP.OPS.200 - Formation théorique
I. - Tout participant à un spectacle aérien public en tant que pilote ou télépilote de présentation en vol satisfait dans les 60 mois précédant la date du spectacle aérien public à l'une ou l'autre des conditions suivantes :
1° Le participant a suivi une formation théorique initiale ;
2° Le participant a exercé la fonction de pilote ou télépilote de présentation en vol lors d'une manifestation aérienne soumise à autorisation préfectorale et il a suivi une formation de maintien de compétences théoriques.
II. - Les syllabus de la formation initiale et de la formation de maintien de compétences prévues au I du présent point figurent à l'appendice C de la présente annexe.
III. - Est dispensé des exigences énoncées au I du présent point le participant :
1° Autorisé par le directeur des vols du spectacle aérien public, au vu d'une justification par ce participant d'un niveau de compétence reconnu par un autre Etat. Cette autorisation peut être assortie d'une obligation de répétition en vol devant le directeur des vols ou d'une réunion d'information spécifique relatif la réglementation nationale applicable ;
2° Militaire présentant dans le cadre de ses fonctions un aéronef militaire relevant de l'autorité du ministre de la défense ou un aéronef militaire étranger ;
3° Présentant un aéronef dans le cadre d'un ordre de mission règlementaire en tant que participant soumis au pouvoir hiérarchique du ministre de la défense ;
4° Détenant une qualification pour les essais en vol telle que prévue au point FCL.820 du règlement (UE) n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 susvisé et présentant un aéronef dans le cadre de ses fonctions de pilote d'essai en vol ;
5° Effectuant une présentation en vol en tant que parachutiste, parapentiste, pilote de ballon ou télépilote d'un aéronef sans équipage à bord de catégorie A.
SAP.OPS.205 - Expérience
I. - Tout participant justifie sur sa fiche de participation (point SAP.OPS.210) des conditions d'expérience requises aux 1°, 2°, 3° et 4° suivants :
1° Dans la catégorie d'aéronef présenté et selon le cas :
a) De 200 heures de vol comme pilote d'aéronef motopropulsé ou pilote de planeur ;
b) De 50 ascensions comme pilote de ballon libre à air chaud, ou 25 comme pilote de ballon libre à gaz ;
c) De 300 sauts comme parachutiste, ou un ordre de mission réglementaire du ministre de la défense en cas de saut militaire à ouverture automatique ;
d) De 300 décollages comme parapentiste ;
2° Avec le même modèle d'aéronef, d'au moins trois décollages et trois atterrissages dans les trois mois précédant le spectacle aérien public. Par exception, chaque participant justifie selon le cas :
a) Pour les ballons d'au moins trois ascensions, dont au moins une sur un ballon de même classe, dans les 180 jours précédant le spectacle aérien public ;
b) Pour les parachutistes, quinze sauts dans les trois mois précédant le spectacle aérien public dont cinq dans le dernier mois, ou un ordre de mission réglementaire du ministre de la défense en cas de saut militaire à ouverture automatique ;
c) Pour les parapentistes, quinze décollages dans les trois mois précédant le spectacle aérien public dont cinq dans le dernier mois ;
3° Avec le même modèle d'aéronef :
a) Dans le cas d'une présentation en vol de l'aéronef :
i) Soit de trois entraînements, répétitions ou vols de présentation du programme proposé dans les trois mois précédant le spectacle aérien public, sauf pour les présentations en vol de parachute, de parapente ou de ballon ne comportant aucune manœuvre acrobatique ou inusuelle ;
ii) Soit d'un ordre de mission réglementaire pour les personnels soumis au pouvoir hiérarchique du ministre de la défense ou du ministre de l'intérieur présentant un programme restituant avec un aéronef appartenant à l'Etat et exclusivement affecté à un service public ou avec un aéronef militaire les évolutions et missions qu'ils réalisent habituellement dans leur unité ;
b) En cas de baptême de l'air, de 25 heures de vol comme commandant de bord dans les douze mois qui précèdent le spectacle aérien public, ou de quinze sauts ou envols en tandem en tant que pilote de parachute ou parapente dans les douze mois qui précèdent le spectacle aérien public en cas de baptême de l'air en parachute ou parapente ;
c) Dans le cas d'un pilote d'un aéronef de largage ou de remorquage, de dix opérations dans cette activité dans les douze mois qui précédent le spectacle aérien public, sauf s'il est soumis au pouvoir hiérarchique du ministre de la défense ;
4° Nonobstant le b du 3° du I du présent point, en cas de baptême de l'air en ballon, de dix heures de vol comme commandant de bord dont au moins trois sur un ballon de même classe et de même groupe au sens du point BFCL.010 du règlement (UE) 2018/395 du 18 mars 2018 susvisé dans les douze mois qui précèdent le spectacle aérien public.
Les disciplines dont la pratique ne donne pas lieu à un archivage sur un document réglementaire font l'objet d'une déclaration sur l'honneur du participant. Les justifications ne pouvant être satisfaites à la date limite de transmission de la fiche de participation au directeur des vols seront transmises dans les conditions fixées par ce dernier.
II. - En plus des conditions minimales prévues au I du présent point, chaque participant dont la présentation en vol comprend une ou plusieurs évolutions à une hauteur minimale inférieure à 150 mètres (ou 500 pieds) par rapport à la surface, hors décollage et atterrissage, satisfait au moins à l'une des conditions suivantes :
1° Il déclare sur sa fiche de participation (point SAP.OPS.210) une expérience d'au moins trois participations à des spectacles aériens publics en tant que pilote de présentation au cours des trois années précédant le spectacle aérien public ;
2° Il présente un aéronef sans équipage à bord de masse inférieure ou égale à 150 kilogrammes, un ballon, un parachute ou un parapente ;
3° Il présente un hélicoptère et n'effectue aucune manœuvre acrobatique ou inusuelle en dessous des 150 mètres (ou 500 pieds) ;
4° Il présente un aéronef militaire français dans le cadre de ses fonctions de militaire et est soumis au pouvoir hiérarchique du ministre de la défense ;
5° Il justifie d'un ordre de mission réglementaire en tant que personnel soumis au pouvoir hiérarchique du ministre de l'intérieur présentant avec un aéronef appartenant à l'Etat et exclusivement affecté à un service public ou avec un aéronef militaire un programme restituant les évolutions et missions qu'il réalise habituellement dans son unité ;
6° Il présente un aéronef militaire étranger dans le cadre de ses fonctions de militaire et sa demande d'évoluer en dessous des 150 mètres (ou 500 pieds) a fait l'objet d'un avis du service compétent de l'aviation civile et de l'autorité compétente relevant du ministre de la défense (point SAP.AUT.120).
III. - Les pilotes et télépilotes d'aéronefs militaires français relevant de l'autorité du ministre de la défense justifient des conditions d'expérience du présent point SAP.OPS.205 auprès du délégué militaire à la manifestation aérienne désigné pour le spectacle aérien public.
SAP.OPS.210 - Fiche de participation et engagement du participant
I. - Chaque participant établit sa fiche de participation matérialisée par le formulaire CERFA 16179, y renseigne les informations détaillées exigées par le directeur des vols, y signe la déclaration figurant sur cette fiche par laquelle il s'engage en particulier à respecter le programme fixé, et s'assure que le directeur des vols reçoit cette fiche dans les délais que ce dernier a fixés. La fiche de participation détaille notamment :
1° L'expérience, et le cas échéant la formation théorique du pilote participant ;
2° L'aéronef utilisé ;
3° La description du programme de la présentation en précisant les points hauts, les points bas et les points critiques des évolutions.
II. - Lorsque le participant est un pilote ou un télépilote présentant un aéronef militaire français relevant de l'autorité du ministre de la défense, sa fiche de participation est fournie et signée par le délégué militaire à la manifestation aérienne (point SAP.OPS.125).
III. - Pour garantir la sécurité du public, la sécurité des tiers et la sécurité aérienne, le pilote participant peut être amené dans certaines circonstances exceptionnelles à dévier du programme approuvé par le directeur des vols. En pareil cas, le pilote participant exerce au mieux sa faculté d'appréciation au regard de ces objectifs de sécurité.
SAP.OPS.215 - Conformité à l'autorité du directeur des vols
Les participants d'un spectacle aérien public se conforment aux directives et aux injonctions du directeur des vols.
SAP.OPS.220 - Adéquation de l'emplacement du spectacle aérien public
Le participant s'assure de l'adéquation de l'emplacement retenu par l'organisateur avec les caractéristiques et performances de son aéronef. S'il juge les limitations pour la sécurité des tiers imposées par l'organisateur non suffisantes pour la mise en œuvre de son aéronef, il propose toute mesure d'atténuation nécessaire supplémentaire qu'il soumet au directeur des vols.
SAP.OPS.225 - Conditions météorologiques
Le participant vérifie que les conditions météorologiques sont compatibles avec le programme de présentation approuvé.
Section 3 : Évolutions
SAP.OPS.300 - Restrictions de survol
I. - Le survol du public, le survol de l'aire des télépilotes en cours de présentation en vol, ainsi que le survol des zones de stationnement automobile accessibles au public durant les évolutions sont interdits, sauf s'il s'agit :
1° D'atterrissage de parachutistes en voile rectangulaire, semi-elliptique ou elliptique pour lesquels le survol du public est permis uniquement lorsque les conditions aérologiques ou la configuration du site le nécessite et sous réserve de pouvoir maintenir une hauteur suffisante n'entraînant aucun risque pour les personnes et les biens à la surface ;
2° De décollage et atterrissage de ballon libre, dans les limites des pentes de dégagement définies par l'organisateur (point SAP.ORG.100).
II. - Le contournement du public est effectué le cas échéant en maintenant la distance d'éloignement la plus contraignante définie en fonction de la vitesse de passage et précisée au point SAP.OPS.305.
SAP.OPS.305 - Distance du public
I. - Les axes de présentation sont déterminés pour permettre aux participants de maintenir, au cours de toutes les évolutions, une distance horizontale d'éloignement de l'enceinte réservée au public. Ces axes de présentation peuvent être dissociés de la piste. Dans ce cas, ils sont clairement identifiables.
Les distances horizontales d'éloignement de l'enceinte réservée au public sont, en mètres, les suivantes :
|
Vitesse de passage en nœuds (convertie en kilomètres par heure) |
Type de manœuvre en vol |
|
|
Passage non convergent vers le public |
Voltige et évolution convergente vers le public |
|
|
v ≤ 100 kt (ou v ≤185 km/h) |
50, à l'exception : a) Des aéronef sans équipage à bord de catégorie B : 80 b) Des hélicoptères et autogires : 100 |
100 |
|
100 kt < v ≤ 160 kt (ou 185 km/h < v ≤ 300 km/h) |
100 |
150 |
|
160 kt < v ≤ 300 kt (ou 300 km/h < v ≤ 555 km/h) |
150 |
230 |
|
300 kt < v (ou 555 km/h < v) |
230 |
450 |
Par exception aux distances horizontales d'éloignement de l'enceinte réservée au public précisées dans le tableau du présent point SAP.OPS.305 :
1° Tout passage non convergent vers le public d'aéronefs autres que des aéronefs sans équipage à bord de catégorie A effectuant un croisement à une vitesse inférieure à 100 nœuds s'effectuera à une distance horizontale minimale de l'enceinte réservée au public de 100 mètres ;
2° La distance horizontale d'éloignement de l'enceinte réservée au public peut être réduite à 65 mètres pour les hélicoptères effectuant un vol de présentation stationnaire disposant de la capacité à maintenir un vol stationnaire hors effet de sol en cas de panne d'un moteur. Les translations effectuées hors effet de sol dans la bande comprise entre 65 mètres et 100 mètres du public sont réalisées avec une vitesse adaptée pour assurer la sécurité du vol et du public ;
3° La distance horizontale d'éloignement de l'enceinte réservée au public peut être réduite à 50 mètres pour les aéronefs sans équipage à bord de catégorie A effectuant une présentation de voltige dont les évolutions ne convergent pas vers le public ;
4° Dans le cadre d'un programme de présentation en vol approuvé par le ministère de la défense, la distance horizontale d'éloignement de l'enceinte réservée au public peut être réduite à :
a) 100 mètres pour les passages non convergents vers le public à une vitesse comprise entre 160 nœuds et 200 nœuds ;
b) 150 mètres pour les manœuvres de voltige et les évolutions convergentes vers le public à une vitesse comprise entre 160 nœuds et 200 nœuds.
II. - Sauf pour les ballons, le décollage et l'atterrissage des aéronefs s'effectuent selon un axe parallèle à la séparation de la zone côté piste et l'enceinte réservée au public.
III. - Pour les manœuvres d'atterrissage et de décollage, l'enceinte réservée au public est à plus de 100 mètres du bord de la piste et plus généralement de l'aire utilisée pour les décollages et les atterrissages. Toutefois, cette distance peut être réduite à :
1° Une distance de 65 mètres pour les hélicoptères disposant de la capacité à maintenir un vol stationnaire hors effet de sol en cas de panne d'un moteur ;
2° Une distance de 80 mètres pour les aéronefs sans équipage à bord de catégorie B de masse inférieure ou égale à 150 kilogrammes ;
3° Une distance de 30 mètres pour les aéronefs sans équipage à bord de catégorie A ;
4° Une distance de 35 mètres pour les envols de ballons sous réserve que les opérations de gonflage n'empiètent pas sur la bande de 10 mètres prévue au II du point SAP.ORG.115. Toutefois, cette réduction de distance ne s'applique pas aux dirigeables à air chaud tels que définis par le règlement (UE) 2018/395 du 18 mars 2018 susvisé.
IV. - Les manœuvres de translation au sol en hélicoptère sont effectuées dans l'effet de sol et à une distance horizontale minimale d'éloignement de l'enceinte réservée au public de 65 mètres.
V. - Nonobstant le I et III du présent point, les aéronefs sans équipage à bord dont l'exploitation relève du règlement (UE) 2019/947 du 24 mai 2019 susvisé maintiennent une distance horizontale de séparation du public minimale conforme aux dispositions issues de l'application de ce même règlement (UE) 2019/947, et en aucun cas inférieure à celles prévues au I du présent point lorsque la vitesse d'évolution est supérieure à 100 nœuds (ou 185 kilomètres par heure).
Toutefois, l'alinéa précédent ne s'applique pas :
1° Aux exploitations menées dans le cadre de clubs et d'associations d'aéromodélisme qui ont reçu une autorisation conformément aux dispositions de l'article 16 du règlement (UE) 2019/947 du 24 mai 2019 susvisé ;
2° Aux exploitations menées jusqu'au 31 décembre 2022 dans le cadre de clubs et d'associations d'aéromodélisme qui ne disposent pas de l'autorisation d'exploitation prévue à l'article 16 du règlement (UE) 2019/947 du 24 mai 2019 susvisé, conformément aux dispositions de l'article 21 de ce même règlement.
VI. - Toute évolution d'aéronef sans équipage à bord est maintenue dans le volume de présentation.
VII. - La zone d'avitaillement, qui se situe zone côté piste, est écartée du public d'au moins 15 mètres. Dans le cas de remplissage des bouteilles de gaz destinées aux ballons et dirigeables, cette distance est portée à 100 mètres.
VIII. - Les exigences du présent point SAP.OPS.305 ne s'appliquent pas aux parachutistes et parapentistes.
SAP.OPS.310 - Hauteurs minimales de vol
I. - Les hauteurs minimales de vol du présent point sont définies sans préjudice des conditions de restriction de survol du point SAP.OPS.300 et des conditions du point SAP.OPS.205 relatives à l'expérience du pilote participant pour évoluer à basse hauteur.
II. - Hauteur minimale de vol en dehors des phases de décollage et d'atterrissage :
1° Les règles de l'air relatives aux hauteurs minimales de vol sont applicables dans le volume de présentation lorsque l'aéronef évolue en dehors du volume de présentation basse hauteur et du volume de présentation très basse hauteur ;
2° Dans le cadre de l'autorisation préfectorale du spectacle aérien public, la hauteur minimale de vol peut être abaissée dans les limites du volume de présentation basse hauteur jusqu'à une hauteur par rapport à la surface de 100 mètres (ou 300 pieds) ;
3° Dans le cadre de l'autorisation préfectorale du spectacle aérien public, la hauteur minimale de vol peut être abaissée dans les limites du volume de présentation très basse hauteur à une hauteur par rapport à la surface :
a) De 30 mètres (ou 100 pieds) pour les passages, autres qu'en hélicoptère, en conditions normales et stabilisées de vol, avec une trajectoire non convergente vers le public ou vers le sol sur toute la longueur de l'axe de présentation ;
b) De 30 mètres (ou 100 pieds) pour les passages, autres qu'en hélicoptère, avec une trajectoire non convergente vers le public sur toute la longueur de l'axe de présentation dans le cadre d'un programme de présentation en vol approuvé par le ministère de la défense ;
c) De 30 mètres (ou 100 pieds) pour les évolutions en hélicoptère dans des conditions de hauteur et vitesse suffisantes pour réaliser un atterrissage (ou un amerrissage) d'urgence en toute sécurité ou pour les évolutions en hélicoptère lorsque l'hélicoptère utilisé dispose de la capacité à maintenir un vol stationnaire hors effet de sol en cas de panne d'un moteur ;
d) Au sol pour les évolutions stabilisées de type translation ou vol stationnaire pour les hélicoptères disposant de la capacité à maintenir un vol stationnaire hors effet de sol en cas de panne d'un moteur ;
e) Au sol pour les évolutions stabilisées de type translation ou vol stationnaire dans des conditions de hauteur et vitesse suffisantes pour réaliser un atterrissage (ou un amerrissage) d'urgence en toute sécurité, lorsqu'elles sont effectuées par des personnels soumis au pouvoir hiérarchique du ministre de l'intérieur ou de la défense présentant, avec un aéronef appartenant à l'Etat et exclusivement affecté à un service public ou avec un aéronef militaire, un programme approuvé par leur ministre de tutelle qui restitue les évolutions et missions qu'ils réalisent habituellement dans leurs unités.
III. - Les dispositions du II du présent point ne s'appliquent pas aux aéronefs sans équipage à bord, ballons et planeurs ultralégers en vertu des règles de la circulation aérienne générale les concernant. Toutefois, la distance au public peut être réduite dans les conditions du point SAP.OPS.305.
IV. - Par exception au II du présent point, les ascensions de ballons captifs s'effectuent de façon que le sommet de l'enveloppe n'excède pas une hauteur de 50 mètres par rapport à la surface.
SAP.OPS.315 - Circulation en vol
Sans préjudice des restrictions de survol du point SAP.OPS.300, et en dehors des besoins de l'atterrissage, du décollage et de la présentation en vol, le circuit de circulation en vol de la plateforme et les cheminements d'arrivée et de départ de ce circuit respectent les règles de l'air relatives aux hauteurs minimales de vols.
SAP.OPS.320 - Evolution de parachutistes et parapentistes
L'évolution de parachutistes et parapentistes ne peut pas être autorisée lorsque la vitesse du vent moyen ou en rafale excède 11 mètres par seconde (21 nœuds).
Tout parachutiste et parapentiste est équipé d'un parachute de secours opérationnel et tout parachutiste emporte en sus un déclencheur de sécurité automatique.
L'ouverture des parachutes est déclenchée à une hauteur supérieure ou égale à 850 mètres (2 800 pieds).
En cas de saut en voile hémisphérique avec ouverture automatique, la hauteur minimale de saut est ramenée à 300 mètres (ou 1 000 pieds).
Pendant toute l'évolution des parachutistes et parapentistes, aucun aéronef au sol n'est en mouvement et aucun moteur à hélice n'est en fonctionnement sur l'aire d'atterrissage prévue pour les parachutistes et parapentistes majorée d'une bande de 10 mètres ; sur le reste de la zone, chaque pilote ou télépilote d'aéronef muni d'un moyen de radiocommunication, en liaison avec le directeur des vols, se tient en parfaite connaissance des mouvements des parachutistes et parapentistes et se tient prêt à tout moment à cesser son mouvement et arrêter ses moteurs. Les aéronefs sans moyen de radiocommunication sont moteur(s) à l'arrêt.
Aucun aéronef en vol, à l'exception de l'aéronef largueur, ne se trouve à l'intérieur d'un volume de saut minimal défini comme la somme des 2 volumes suivants :
1° Le volume défini par l'aire d'atterrissage prévue pour les parachutistes et parapentistes majorée d'une bande de 300 mètres, de plancher le sol et de plafond le plan de largage du parachutiste ou de décollage du parapentiste ;
2° Le volume de plancher le sol et de plafond le plan de largage du parachutiste ou de décollage du parapentiste défini par :
a) D'une part le plan perpendiculaire à l'axe du vent passant par le point de largage du parachutiste ou de décollage du parapentiste et le plan perpendiculaire à l'axe du vent passant par l'aire atterrissage prévue pour les parachutistes et parapentistes ;
b) D'autre part les plans perpendiculaires aux plans définis au a du 2° du présent point et tangents au volume défini au 1° du présent point.
Une liaison radiotéléphonique est obligatoire entre le sol et l'avion largueur.
Le point d'atterrissage est matérialisé et facilement identifiable durant la descente.
Le parachutiste ou parapentiste se pose à une distance supérieure à 10 mètres du public.
Appendice A
ORDRE D'INTERRUPTION D'UN SPECTACLE AÉRIEN PUBLIC
L'ordre d'interruption d'un spectacle aérien public est à établir en deux exemplaires :
I. - Je soussigné […]
agissant ce jour en qualité de […]
et présent sur le spectacle aérien public se tenant à [lieu du spectacle aérien public]
organisé par […]
ayant pour directeur des vols en fonction […]
autorisé par la préfecture de […]
ayant délivré l'arrêté n° […] le […]
ordonne :
- l'interruption totale (*)
- l'interruption partielle (*)
du spectacle aérien public pour les motifs suivants (merci de préciser) : […].
A […], le […].
Signature
(*) Merci de rayer la mention inutile.
II. - Je soussigné, directeur des vols en fonction du spectacle aérien public, reconnaît avoir reçu l'ordre d'interruption concernant :
- l'intégralité de la manifestation*
- le programme d'évolution* proposé par […] pilote de l'aéronef […]
et en connaître les raisons.
A […], le […].
Signature
(*) Merci de rayer la mention inutile.
Appendice B
SYLLABUS DE FORMATION DES DIRECTEURS DES VOLS
Chapitre 1er : Contenu de la formation initiale
Module 1 - Généralités
I. - Architecture globale et contexte d'organisation d'un spectacle aérien public.
II. - Présentation du rôle du Directeur des Vols.
III. - Présentation des contraintes liées à une présentation en vol.
Module 2 - Réglementation
I. - Introduction : la réglementation a pour but de protéger. Elle doit être connue et respectée par les personnes intervenant dans le cadre de la manifestation aérienne.
II. - Programme de la formation :
1° Spectacles aériens publics : rôle et responsabilités du directeur des vols dans l'organisation ;
2° Règles de la circulation aérienne : zone réglementée temporaire, hauteurs minimales de vol ;
3° Navigabilité des aéronefs : certificat de navigabilité, laissez-passer, aéronefs relevant de la réglementation nationale dont les aéronefs ultralégers motorisés, immatriculation étrangère ;
4° Licences des équipages : privilèges et qualifications (nationaux et étrangers) ;
5° Exploitation des aéronefs : normale, dérogatoire ;
6° Infrastructures : moyens, information aéronautique ;
7° Télécommunications : moyens, utilisation (fréquences) ;
8° Sûreté : prévention des actes de malveillance ;
9° Responsabilités civiles et pénales.
Module 3 - Facteur humain
I. - Introduction : une manifestation réunit des moyens divers mis en œuvre par des êtres humains dont la qualité des rapports fera la performance et la réussite de la manifestation.
II. - Programme de la formation :
1° Gestion de sécurité :
a) Organisateur :
i) Intégration au processus de préparation ;
ii) Affectation des tâches, périmètre d'autorité ;
b) Equipe de direction des vols :
i) Directeur des vols suppléant ;
ii) Délégations opérationnelles ;
c) Réunion d'information des pilotes et des équipes de piste :
i) Autorité du directeur des vols ;
ii) Réunion d'information efficace ;
iii) Relation avec les pilotes de présentation ;
d) Poste de coordination :
i) Périmètre de chaque entité ;
ii) Responsabilité décisionnelle ;
e) Autorités :
i) Périmètre de l'autorité ;
ii) Prise de décision ;
2° Gestion de crise :
a) Prise de décision (interruption, reprise, annulation) ;
b) Autorités : anticipation ;
c) Commentateur : scénarios envisagés ;
d) Organisateur : gestion communication (conférence de presse).
Module 4 - Analyse du retour d'expérience
I. - Introduction : le directeur des vols aura à faire face à l'imprévu ou à l'inconnu, le retour d'expérience partagé diminue l'imprévu et restreint l'inconnu.
II. - Programme de la formation : cas significatifs.
Module 5 - Préparation et direction d'une manifestation
I. - Introduction : rien ne doit être laissé au hasard, la sécurité en dépend. Une liste de vérification évite les oublis.
II. - Programme de la formation :
1° Préparation :
a) Intégration dans l'organisation ;
b) Contenu de la réunion d'information pilote ;
c) Livret pilote ;
2° Exécution :
a) Fiche de participation ;
b) Manuel d'exploitation de présentation ;
c) Référent ;
d) Minutage (réalisation et suivi) ;
e) Plan B (situation dégradée, conditions météorologiques, minutage des présentations non respecté, …) ;
3° Services administratifs :
a) Obligations règlementaires ;
b) Délais ;
c) Relation avec l'autorité ;
4° Espace aérien :
a) Conventions ;
b) Moyens liés au contrôle aérien ;
c) Personnels navigation aérienne ;
5° Sécurité, sauvetage :
a) Moyens ;
b) Déclenchement de l'alerte (rôle du directeur des vols) ;
c) Coordination avec le poste de commandement opérationnel (PCO) ;
d) Mise en œuvre ;
6° Plan d'urgence : dispositions règlementaires ;
7° Contrôle et surveillance :
a) Compte-rendu ;
b) Actions des autorités.
Module 6 - Contrôle des connaissances
L'évaluation des connaissances des fondamentaux sera réalisé au travers d'un questionnaire simple.
Chapitre 2 : Contenu de la formation de maintien de compétences
Module 1 - Retour d'expérience
I. - Introduction : le directeur des vols aura à faire face à l'imprévu ou à l'inconnu, le retour d'expérience partagé diminue l'imprévu et restreint l'inconnu.
II. - Programme de la formation : cas significatifs et axes d'améliorations.
Module 2 - Veille Réglementaire
I. - Introduction : la réglementation a pour but de protéger, elle doit être respectée. Ne pas la connaître est un risque qui ne peut être acceptable.
II. - Programme de la formation, le cas échéant :
1° Spectacles aériens publics : évolutions réglementaires, mises à jour de la documentation associée ;
2° Focus réglementaire au regard du retour d'expérience sur les thématiques suivantes : manifestations aériennes, navigabilité des aéronefs, exploitation des aéronefs, et formation des équipages et des télépilotes.
Module 3 - Facteur humain
I. - Introduction : une manifestation réunit des moyens divers mis en œuvre par des êtres humains dont la qualité des rapports fera la performance et la réussite de la manifestation.
II. - Programme de la formation : gestion de la sécurité aérienne. Les thématiques de la préparation et du déroulement d'un spectacle aérien public seront a minima abordées au travers de cas concrets et retours d'expériences. Une restitution à tous les participants sera organisée si un travail par ateliers thématiques est organisé.
Module 4 - Validation de participation
La validation de participation sera réalisée au travers d'une mise en situation simple des participants (par exemple avec un jeu de rôle ou l'utilisation d'un questionnaire commun). Une au moins des thématiques suivantes est abordée : réunion d'information efficace, prise de décision, gestion de crise.
Appendice C
Syllabus de formation des pilotes de présentation
Chapitre 1er : Contenu de la formation initiale
Module 1 - Contexte réglementaire
I. - Introduction : la réglementation a pour but de protéger. Elle doit être connue et respectée par les personnes intervenant dans le cadre de la manifestation aérienne.
II. - Programme de la formation :
1° Architecture globale et contexte d'organisation d'un spectacle aérien public :
a) L'autorisation préfectorale ;
b) Rôle et responsabilités du directeur des vols dans l'organisation ;
c) Responsabilités du pilote de présentation ;
2° Expérience du pilote de présentation :
a) Qualifications et prérequis ;
b) Entraînements ;
3° Navigabilité des aéronefs : certificat de navigabilité, laissez-passer, aéronefs relevant de la réglementation nationale dont les aéronefs ultralégers motorisés (ULM), immatriculation étrangère ;
4° Evolutions :
a) Fiche de participation ;
b) Adéquation de la plateforme ;
c) Limitations ;
5° Dérogation.
Module 2 - Aspects techniques et facteur humain
I. - Introduction : toute présentation en vol est unique. La préparation et le retour d'expérience partagé diminue l'imprévu et renforce la sécurité aérienne.
II. - Programme de la formation :
1° Attitude personnelle :
a) Motivations ;
b) Disponibilité ;
c) Forme physique et mentale ;
2° Construction d'un programme de présentation en vol :
a) Aérodynamique et mécanique du vol ;
b) Environnement ;
c) Conditions normales ;
d) Conditions dégradées et procédures d'urgence ;
e) Entraînement ;
f) Evolution d'un programme de présentation ;
2° Fiche de participation ;
3° Déroulement d'un spectacle aérien public :
a) Préparation ;
b) Adaptation au site ;
c) Réunions d'information ;
d) Gestion des changements et conditions dégradées ;
e) Procédures d'urgences : prise de décision (interruption, reprise, annulation).
Module 3 - Contrôle des connaissances
L'évaluation des connaissances des fondamentaux sera réalisé au travers d'un questionnaire simple.
Chapitre 2 : Contenu de la formation de maintien de compétences
Module 1 - Retour d'expérience
I. - Introduction : toute présentation en vol est unique. La préparation et le retour d'expérience partagé diminue l'imprévu et renforce la sécurité aérienne.
II. - Programme de la formation : cas significatifs et axes d'améliorations.
Module 2 - Veille Réglementaire
I. - Introduction : la réglementation a pour but de protéger, elle doit être respectée. Ne pas la connaître est un risque qui ne peut être acceptable.
II. - Programme de la formation, le cas échéant :
1° Spectacles aériens publics : évolutions réglementaires, mises à jour de la documentation associée ;
2° Focus réglementaire au regard du retour d'expérience sur les thématiques suivantes : manifestations aériennes, navigabilité des aéronefs, exploitation des aéronefs, et formation des équipages et des télépilotes.
Module 3 - Facteur humain
I. - Introduction : un très grand nombre de facteurs peuvent affecter un vol de présentation, et la bonne prise en compte du facteur humain contribuera à la performance et la réussite de la manifestation.
II. - Programme de la formation : gestion de la sécurité aérienne. Les thématiques de la préparation et du déroulement d'un spectacle aérien public seront a minima abordées au travers de cas concrets et retours d'expériences. Une restitution à tous les participants sera organisée si un travail par ateliers thématiques est organisé.
Module 4 - Validation de participation
La validation de participation sera réalisée au travers d'une mise en situation simple des participants (par exemple avec un jeu de rôle ou l'utilisation d'un questionnaire commun). Une au moins des thématiques suivantes est abordée : réunion d'information, prise de décision, gestion de crise.