Article L122-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)
Article L122-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)
Tout professionnel qui propose à la vente ou à la location des équipements terminaux mobiles neufs informe le consommateur de l'existence d'offres d'équipements terminaux mobiles reconditionnés.