Articles

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1487 du 15 novembre 2021 relatif aux modalités d'approbation et de modification des modèles internes prévus dans le cadre prudentiel Solvabilité II)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1487 du 15 novembre 2021 relatif aux modalités d'approbation et de modification des modèles internes prévus dans le cadre prudentiel Solvabilité II)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. R356-20