Article unique PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2021-1484 du 15 novembre 2021 visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d'un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu (1))
Article unique PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2021-1484 du 15 novembre 2021 visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d'un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L544-3
- Code du travail
Art. L1225-62
- Code de la sécurité sociale.
Art. L544-1
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.