Article 33 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (1))
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L425-17
A créé les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques
Art. L34-9-1-1