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Article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (1))

Article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (1))


I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code des postes et des communications électroniques
Art. L38-6


II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2023