Article 21 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (1))
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Sct. Sous-section 8 : Information sur l'existence d'offres reconditionnées , Art. L122-25
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L224-27-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L511-5