Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2013-7 du 3 janvier 2013 portant création d'une mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2013-7 du 3 janvier 2013 portant création d'une mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains)
Pour l'exercice de sa mission d'animation locale de la politique de protection des femmes contre les violences, la mission conclut toute convention utile avec les organismes publics et privés compétents.