Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 14/11/2021 (Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la branche de l'habitat et du logement accompagnés (IDCC nos 2336 et 1278))

Dans la branche mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 48,13 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 24,66 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 14,47 % ;
- L'Union syndicale Solidaires (SOLIDAIRES) : 12,73 %.