Articles

Article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation)

Article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation)

Le délégué interministériel aux normes peut s'opposer à l'homologation d'une norme, ou demander le retrait de l'homologation de celle-ci, si elle est contraire à des dispositions législatives ou réglementaires, aux règles européennes, à l'intérêt général ou pour défaut de version française. Il veille à l'emploi de la langue française.