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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-1477 du 10 novembre 2021 modifiant le décret n° 2017-1119 du 29 juin 2017 relatif aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-1477 du 10 novembre 2021 modifiant le décret n° 2017-1119 du 29 juin 2017 relatif aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer)

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014
Art. Annexe