Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1474 du 10 novembre 2021 relatif aux règles de compétence territoriale des agents de la direction générale des finances publiques en matière de contrôle fiscal)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 350 terdecies