L'émolument prévu à l'article 36 du décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021 pour le mandataire désigné conformément au B du I de l'article 13 de la loi susvisée au titre de la mission de surveillance, est fixé proportionnellement au chiffre d'affaires de ce débiteur, selon le barème suivant :
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CHIFFRE D'AFFAIRES EN € |
TAUX DE L'ÉMOLUMENT EN € |
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De 0 à 150 000 |
1,411 % |
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De 150 001 à 750 000 |
0,706 % |
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Au-delà de 750 001 |
0,423 % |