Article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 12/11/2021 (LOI n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (1))

I. - [Dispositions déclarées non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-828 DC du 9 novembre 2021.]

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2021-689 du 31 mai 2021

Art. 8

III. - [Dispositions déclarées non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-828 DC du 9 novembre 2021.]

IV. - [Dispositions déclarées non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-828 DC du 9 novembre 2021.]

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.