Articles

Article ANNEXE II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 novembre 2021 fixant pour l'année 2021 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code)

Article ANNEXE II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 novembre 2021 fixant pour l'année 2021 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code)

CRÉDITS TRANSFÉRABLES AU TITRE DE L'ARTICLE L. 174-1-2 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE



Régions

MONTANTS TRANSFÉRABLES

au titre de l'

article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale

(en milliers d'euros)

Auvergne-Rhône-Alpes

12 963,9

Bourgogne-Franche-Comté

4 932,2

Bretagne

6 000,8

Centre-Val de Loire

3 907,0

Corse

566,4

Grand Est

9 635,4

Hauts-de-France

10 206,7

Ile-de-France

20 952,2

Normandie

5 833,9

Nouvelle-Aquitaine

10 673,2

Occitanie

8 989,2

Pays de la Loire

5 745,2

Provence-Alpes-Côte d'Azur

7 601,7

Guadeloupe

893,4

Guyane

444,5

Martinique

892,9

Mayotte

2 590,0

La Réunion

1 327,9