Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 novembre 2021 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires et aux services pénitentiaires d'insertion et de probation)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 novembre 2021 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires et aux services pénitentiaires d'insertion et de probation)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.