Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1446 du 4 novembre 2021 relatif aux conditions d'agrément, de suivi et de contrôle des assistants maternels et des assistants familiaux et aux règles applicables aux locaux et à l'aménagement intérieur des établissements d'accueil du jeune enfant)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R2324-28