Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°87-599 du 29 juillet 1987 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LES FRAUDES ET FALSIFICATIONS EN MATIERE DE PRODUITS OU DE SERVICES EN CE QUI CONCERNE LES BOISSONS ALCOOLISEES AROMATISEES A BASE DE RAISIN OU DE POMME)
Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°87-599 du 29 juillet 1987 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LES FRAUDES ET FALSIFICATIONS EN MATIERE DE PRODUITS OU DE SERVICES EN CE QUI CONCERNE LES BOISSONS ALCOOLISEES AROMATISEES A BASE DE RAISIN OU DE POMME)
Outre les mentions prévues par les dispositions du décret n° 84-1147 du 7 décembre 1984 susvisé, l'étiquetage des boissons aromatisées à base de raisin ou de pomme doit comporter l'indication du titre alcoométrique volumique acquis.