Article 4 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 01/08/1987 au 01/07/2025 (Décret n°87-599 du 29 juillet 1987 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LES FRAUDES ET FALSIFICATIONS EN MATIERE DE PRODUITS OU DE SERVICES EN CE QUI CONCERNE LES BOISSONS ALCOOLISEES AROMATISEES A BASE DE RAISIN OU DE POMME)

La dénomination "Cidre aromatisé" est réservée aux boissons alcoolisées aromatisées à base de pomme obtenues dans la proportion minimale de 70 p. 100 de cidre. La dénomination "Fermenté de pomme aromatisé" est réservée aux boissons alcoolisées aromatisées à base de pomme obtenues dans la proportion minimale de 70 p. 100 de fermenté de pomme.