Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 octobre 2021 relatif à la mutualisation de la certification des captures à l'exportation au sein de la direction départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 octobre 2021 relatif à la mutualisation de la certification des captures à l'exportation au sein de la direction départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais)
Le préfet du département du Pas-de-Calais et les préfets des départements concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.