Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-1438 du 3 novembre 2021 modifiant le décret n° 2016-1987 du 30 décembre 2016 relatif aux modalités de calcul et de versement du complément de remise)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-1438 du 3 novembre 2021 modifiant le décret n° 2016-1987 du 30 décembre 2016 relatif aux modalités de calcul et de versement du complément de remise)
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.