Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-1435 du 4 novembre 2021 portant modification du décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-1435 du 4 novembre 2021 portant modification du décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales)
La ministre de la culture est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.