Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 octobre 2021 relatif aux engagements de qualité de services relatifs aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques ouvertes au public)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 octobre 2021 relatif aux engagements de qualité de services relatifs aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques ouvertes au public)
Les engagements de qualité de services sont publiés par tout moyen approprié accessible sur une base ouverte. La mise à jour des engagements de qualité de services fait l'objet d'une nouvelle publication.