ANNEXE III
CRITÈRES RELATIFS À LA QUALIFICATION DES PRESTATAIRES RÉALISANT DES ÉTUDES DE CONCEPTION EN VUE DE L'INSTALLATION D'INFRASTRUCTURES DE RECHARGE POUR VÉHICULES ÉLECTRIQUES
La présente annexe permet de définir les critères relatifs à la qualification d'un prestataire pour la réalisation d'études de conception électrique en vue de l'installation d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE).
Conformément à l'article 22 du décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 susvisé, deux cas sont envisagés pour la réalisation de ces études :
- dans le cas où un raccordement indirect - tel que prévu à l'article L. 347-1 du code de l'énergie - est envisagé : une étude de conception IRVE évalue l'adéquation des installations électriques existantes aux équipements de recharge envisagés, et le cas échéant, les travaux à réaliser. Elle inclut un schéma électrique de l'installation envisagée ;
- dans le cas de bâtiments d'habitation collectifs : une étude de conception IRVE envisage plusieurs scénarios afin d'anticiper l'impact de l'installation d'éventuels nouveaux points de recharge ultérieurs. Elle tient compte du foisonnement et des possibilités techniques de pilotage coordonné de la recharge des véhicules.
Outre les exigences de la norme NF X 50-091 (ou équivalente), un prestataire doit répondre aux exigences spécifiques suivantes pour être qualifié.
Moyens Humains
Une structure doit posséder au moins un référent technique par tranche de vingt collaborateurs œuvrant dans la réalisation d'études de conception en vue de l'installation d'une infrastructure de recharge pour véhicules électriques.
Chaque référent technique est un électricien disposant :
- d'une formation initiale et d'une expérience répondant aux exigences du tableau ci-dessous ;
| Niveau d'étude | Niveau d'expérience exigé dans le domaine électrique |
|---|---|
| Niveau 7 (Ingénieur) | 1 an |
| Niveau 6 et 5 (DUT / BTS) | 2 ans |
| Niveau 4 et 3 (Bac) | 3 ans |
| Autre (CAP / BEP) | 4 ans |
Référence : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F199 ;
- et d'une formation spécifique à l'infrastructure de recharge pour véhicules électriques d'une durée minimale de trois jours.
Objectifs de formation :
- comprendre l'environnement d'installation des infrastructures de recharge dans les parkings et immeubles et les architectures possibles ;
- connaître les différents types d'infrastructures de recharge, en courant alternatif et en courant continu et leurs fonctions majeures, notamment pour la sécurité, l'alimentation de puissance et le pilotage des recharges ;
- connaître les réglementations applicables et les normes en vigueur, en particulier NFC 15-100, 14-100, 17-200 ;
- connaître les principales recommandations de l'état de l'art via les guides professionnels (Guide pratique IRVE 2018, guide UTE) ;
- savoir réaliser les calculs de puissance pour une infrastructure de recharge.
En alternative à l'exigence de formation spécifique, un référent technique peut faire valider ses compétences par la réussite à un contrôle individuel de connaissances, sous forme de questionnaire à choix multiples, organisé sous la responsabilité de l'organisme de qualification.
Moyens techniques
Une structure doit disposer des moyens techniques nécessaires à la bonne réalisation des études de conception électrique d'une infrastructure de recharge. Ces moyens sont a minima les suivants :
- Logiciel de calcul d'installations électriques.
La possession ou l'utilisation de ces moyens est justifiée :
- soit par la marque, le type et le numéro de licence ;
- soit par les factures d'achat ou de location.
Références de prestations
Une structure doit produire deux références pour des donneurs d'ordre indépendants d'études de conception électrique d'une infrastructure de recharge pour véhicules électriques achevées sur les quatre dernières années.
A l'appui de chacune de ces références, le postulant transmet les informations/justificatifs suivants :
- élément d'identification du projet ;
- évaluation de l'adéquation des installations électriques existantes aux équipements de recharge envisagés, et le cas échéant, les travaux à réaliser ;
- schémas unifilaires et notes de calculs de l'installation envisagée.
Dans le cas de bâtiments d'habitation collectifs, les références doivent inclure également :
- scénarios envisagés afin d'anticiper l'impact de l'installation d'éventuels nouveaux points de recharge ultérieurs ;
- prise en compte du foisonnement et des possibilités techniques de pilotage coordonné de la recharge des véhicules.
Une qualification probatoire peut être attribuée aux structures ne disposant pas de références ou des références en nombre insuffisant.