ANNEXES
ANNEXE I
CRITÈRES RELATIFS À LA QUALIFICATION DES PRESTATAIRES RÉALISANT DES INSTALLATIONS D'INFRASTRUCTURES DE RECHARGE POUR VÉHICULES ÉLECTRIQUES
La présente annexe permet de définir les critères relatifs à la reconnaissance des compétences d'un prestataire pour la réalisation d'installations d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques. Outre les exigences de la norme NF X 50-091 (ou équivalente), un prestataire doit répondre aux exigences spécifiques suivantes pour être qualifié.
Moyens humains
Une structure doit posséder au moins un référent technique par tranche de vingt collaborateurs œuvrant dans la réalisation d'installations d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques. Chaque référent technique dispose :
- d'une formation initiale et d'une expérience répondant aux exigences du tableau ci-dessous ;
| Niveau d'étude | Niveau d'expérience exigé dans le domaine électrique |
|---|---|
| Niveau 7 (Ingénieur) | 1 an |
| Niveau 6 et 5 (DUT / BTS) | 2 ans |
| Niveau 4 et 3 (Bac) | 3 ans |
| Autre (CAP / BEP) | 4 ans |
Référence : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F199 ;
- et d'une formation spécifique à l'infrastructure de recharge pour véhicules électriques.
Le choix de la formation spécifique doit correspondre aux activités et aux niveaux de la qualification demandée tel que défini ci-dessous.
| Qualification IRVE Niveau 1 | Qualification IRVE Niveau 2 | Qualification IRVE Niveau 3 | |
|---|---|---|---|
| Durée minimale de la formation | 1 jour | 2 jours (requis niveau 1) | 2 jours (requis niveau 1) |
Objectifs de formation (selon niveau visé, niveaux P1, P2, P3) :
- savoir prendre en compte le besoin du client ;
- connaître les exigences réglementaires applicables, en particulier relatives à la sécurité ;
- connaître les composants d'une infrastructure de recharge pour véhicules électriques, leur mise en œuvre, l'architecture d'une infrastructure de recharge pour véhicules électriques et son intégration dans l'installation électrique ;
- maîtriser le fonctionnement du pilotage de la recharge (P2 et P3) ;
- savoir paramétrer les matériels, le gestionnaire de l'installation (P2 et P3) dont les protocoles de communication.
Cette formation comprend une part de formation sur matériel.
Les référentiels P1, P2, P3 communs à ces formations sont publiés, notamment sur le site de l'Avere-France.
Moyens techniques
Une structure doit disposer des moyens techniques nécessaires à la bonne réalisation d'installations d'infrastructures de recharge. Ces moyens sont a minima les suivants :
- mesureur de terre ;
- vérificateur d'absence de tension ;
- contrôleur universel ;
- contrôleur de déclenchement différentiel ;
- contrôleur de continuité et d'isolement ;
- contrôleur de phases ;
- moyens de vérification du bon fonctionnement de l'infrastructure de recharge.
La possession ou l'utilisation de ces moyens est justifiée :
- soit par la marque, le type et le numéro de licence ;
- soit par les factures d'achat ou de location.
Références de prestations
Une structure doit produire deux références indépendantes d'installation d'infrastructure de recharge pour véhicules électriques achevées sur les quatre dernières années correspondant au niveau de la qualification demandée.
A l'appui de chacune de ces références, le postulant fournit les informations permettant d'identifier le projet, les schémas unifilaires, les notes de calcul, l'attestation de conformité visée par Consuel ou le rapport d'un organisme de contrôle sans réserve, ou d'une attestation de bonne exécution signée par le client détaillant les points de contrôle réalisés conformément à l'article 23 du décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 susvisé.
Une qualification probatoire peut être attribuée aux structures ne disposant pas de références ou des références en nombre insuffisant.