Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 octobre 2021 modifiant diverses dispositions relatives à la profession de transporteur public routier et à la profession de commissionnaire de transport)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 octobre 2021 modifiant diverses dispositions relatives à la profession de transporteur public routier et à la profession de commissionnaire de transport)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.