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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 29 octobre 2021 modifiant diverses dispositions relatives à la profession de transporteur public routier et à la profession de commissionnaire de transport)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 29 octobre 2021 modifiant diverses dispositions relatives à la profession de transporteur public routier et à la profession de commissionnaire de transport)


A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 décembre 2011
Art. 4, Art. 7, Art. Annexe I, Art. Annexe II