Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1420 du 29 octobre 2021 relatif aux procédures et conditions dans lesquelles les garants financiers exercent leurs missions de contrôle sur les fonds des professionnels de l'immobilier)
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972
Sct. Section II bis : Contrôle des fonds par les garants financiers, Art. 38-1, Art. 38-2