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Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 juillet 1995 fixant les modalités selon lesquelles sont établies les demandes portant sur les titres miniers et leurs annexes)

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 juillet 1995 fixant les modalités selon lesquelles sont établies les demandes portant sur les titres miniers et leurs annexes)

La demande indique:
- les nom et domicile du ou des demandeurs;
- la nature du titre demandé;
- la nature des substances sur lesquelles porte le titre;
- la durée du titre sollicité et le nom proposé;
- ses limites précises, sa superficie et les départements sur lesquels il porte;
- s'il s'agit d'une concession, la liste des communes sur le territoire desquelles elle porte ainsi que l'adresse du lieu où le demandeur compte établir le siège principal de son exploitation;
- les titres miniers dont le demandeur est titulaire ou amodiataire et ceux pour lesquels il a introduit des demandes en cours d'instruction.