Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-1401 du 29 octobre 2021 relatif aux modalités de transfert des engagements d'épargne retraite)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-1401 du 29 octobre 2021 relatif aux modalités de transfert des engagements d'épargne retraite)
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.