Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2021-1403 du 29 octobre 2021 renforçant l'interdiction de l'acquisition et de la détention de certaines armes à feu)
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2021-1403 du 29 octobre 2021 renforçant l'interdiction de l'acquisition et de la détention de certaines armes à feu)
Le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2021. Il est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.