Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1402 du 29 octobre 2021 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques et au service central de préservation des prélèvements biologiques)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R53-12-1