Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-1402 du 29 octobre 2021 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques et au service central de préservation des prélèvements biologiques)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-1402 du 29 octobre 2021 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques et au service central de préservation des prélèvements biologiques)
Le titre XX du livre IV de la deuxième partie (décrets en Conseil d'Etat) du code de procédure pénale est modifié conformément aux articles 2 à 21 du présent décret.