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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1400 du 29 octobre 2021 relatif au fonctionnement des instances de gouvernance des sociétés d'assurance mutuelles)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1400 du 29 octobre 2021 relatif au fonctionnement des instances de gouvernance des sociétés d'assurance mutuelles)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. R322-119-2