Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1399 du 27 octobre 2021 relatif à l'enquête publique préalable à une modification de la circulation aérienne de départ et d'approche aux instruments pour les aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'aviation civile
Art. R227-7