Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1396 du 27 octobre 2021 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-417 du 27 avril 2010
Art. 1, Art. 3, Sct. Annexe, Art. null